Qu’est-ce que la PEPA 2021 et quelles sont ses modalités de versement ? 

La PEPA, ou prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, est à nouveau reconduite par la loi de finances rectificatives du 19 juillet 2021 moyennant quelques aménagements. 

Initialement mise en place à la fin de l’année 2018 à la suite du mouvement des « gilets jaunes », la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) a été reconduite et prolongée à plusieurs reprises en 2020 pour faire face à la crise sanitaire liée à l’épidémie de covid 19. 

La PEPA 2021, comme celles versées les années précédentes, peut être attribuée par l’employeur à l’ensemble de ses salariés ou bien être réservée à ceux dont la rémunération n’atteint pas un plafond déterminé. 

L’octroi de la PEPA doit être prévu soit par un accord d’entreprise (sous la forme d’un accord d’intéressement) soit par une décision unilatérale de l’employeur en ayant informé le comité social économique, s’il existe. 

Pour bénéficier de l’exonération sociale et fiscale, PEPA 2021 doit remplir plusieurs critères. 

L’accord ou la décision unilatérale doit prévoir le montant et le plafond de rémunération pour le bénéfice de cette prime, notamment si l’employeur souhaite la réserver à ses salariés les moins bien rémunérés. 

Contrairement aux PEPA antérieures, la prime versée en 2021 ne peut plus être modulée en principe en fonction des conditions de travail liées à l’épidémie de covid 19. 

La prime versée aux salariés ayant perçu au cours des 12 mois précédant son versement une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC (soit 55965 € bruts perçus) est exonérée dans la limite de 1000 € par bénéficiaire de l’impôt sur le revenu et de toutes les cotisations et contributions sociales mais elle peut être portée à 2000 € si l’entreprise est couverte par un accord d’intéressement. 

Pour bénéficier de ces exonérations, la prime doit être versée avant le 31 mars 2022. 

Pour les entreprises couvertes par un accord d’intéressement, la prime peut être versée au-delà de cette date limite si l’accord d’intéressement a pris effet avant le 31 mars 2022.