Lettre de licenciement

Rupture conventionnelle annulée, le salarié doit restituer les sommes perçues

De quelle façon une rupture conventionnelle peut-elle être annulée par le juge ?

Quand il y a eu atteinte au consentement du salarié et quand certaines garanties légales n’ont pas été respectées lors de la procédure.

Dans ce cas, le salarié peut obtenir que la rupture conventionnelle soit annulée par le juge mais que la rupture, en pratique intervenue, soit considérée comme une rupture abusive aux torts de l’employeur.

Qu’en est-il des sommes reçues par le salarié du fait de cette rupture conventionnelle ?

Il doit les restituer à son employeur qui est toutefois condamné en parallèle à lui verser des dommages-intérêts pour rupture abusive.

 

 

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