Lettre de licenciement

Rupture conventionnelle annulée, le salarié doit restituer les sommes perçues

De quelle façon une rupture conventionnelle peut-elle être annulée par le juge ?

Quand il y a eu atteinte au consentement du salarié et quand certaines garanties légales n’ont pas été respectées lors de la procédure.

Dans ce cas, le salarié peut obtenir que la rupture conventionnelle soit annulée par le juge mais que la rupture, en pratique intervenue, soit considérée comme une rupture abusive aux torts de l’employeur.

Qu’en est-il des sommes reçues par le salarié du fait de cette rupture conventionnelle ?

Il doit les restituer à son employeur qui est toutefois condamné en parallèle à lui verser des dommages-intérêts pour rupture abusive.

 

 

Rupture conventionnelle : si simple que ça?

Rupture conventionnelle : si simple que ça ?   Dans un arrêt du 3 juillet 2019, la Cour de cassation rappelle l’importance de bien respecter les formalités au moment de la conclusion d’une convention de rupture conventionnelle. En effet, tous les exemplaires de...

lire plus
Page 1 sur 712345Dernière page »

RESTEZ INFORMÉS

La loi évoluant en permanence, il est toujours difficile de rester informé de chaque nouveau texte et de ses répercutions. Tous les trimestres, grâce à mes NEWS RH, vous recevrez un condensé des actualités marquantes du droit du travail et de la sécurité sociale qui peuvent impacter votre quotidien professionnel.

Merci, vous êtes désormais inscrit à notre liste, et recevrez les prochaines NEWS RH.

Pin It on Pinterest

Share This