Actualité du droit social
Dans le cadre d’une transaction signée entre un salarié et un employeur, le salarié peut-il remettre en cause cette transaction si l’employeur s’est trompé dans le calcul de l’indemnité non soumise à impôt sur le revenu et qu’il subit un redressement de la part du fisc ?
Dans le cadre d’une transaction signée entre un salarié et un employeur, le salarié peut-il remettre en cause cette transaction si l’employeur s’est trompé dans le calcul de l’indemnité non soumise à impôt sur le revenu et qu’il subit un redressement de la part du...
Le Pass Sanitaire obligatoire, pour qui et quand ? La loi du 5 août 2021 a mis en place le pass sanitaire devenant obligatoire pour les salariés jusqu’au 15 novembre 2021, dans les établissements accueillant du public. Le dispositif est mis en application de...
Qu’est-ce que la PEPA 2021 et quelles sont ses modalités de versement ?
Qu’est-ce que la PEPA 2021 et quelles sont ses modalités de versement ? La PEPA, ou prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, est à nouveau reconduite par la loi de finances rectificatives du 19 juillet 2021 moyennant quelques aménagements. Initialement mise en place...
Quelles sont les modalités de prise du congé de paternité rallongé depuis le 1er juillet 2021 ?
Quelles sont les modalités de prise du congé de paternité rallongé depuis le 1er juillet 2021 ? Un décret du 10 mai 2021 est venu préciser les modalités de prise du congé de paternité qui a été rallongé par la loi de financement de la sécurité sociale du 14 décembre...
Les outils internes
Les outils internes Retrouvez toutes les fiches pratiques Les dernières actualités du droit du travail Retrouvez les dernières actualités qui impactent votre métier.
L’employeur risque-t-il de se faire sanctionner s’il n’a pas mis en place les élections du comité social économique alors qu’il y était légalement tenu ?
L’employeur risque-t-il de se faire sanctionner s’il n’a pas mis en place les élections du Comité Social Economique alors qu’il y était légalement tenu ? Dans le cadre d’un licenciement individuel, l’employeur doit convoquer un salarié à un entretien préalable à...
Les propos tenus par un employeur dans la lettre de licenciement peuvent-ils être reconnus comme des propos calomnieux et sanctionnés comme tels ?
Les propos tenus par un employeur dans la lettre de licenciement peuvent-ils être reconnus comme des propos calomnieux et sanctionnés comme tels ? Dans une décision de la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) du 25 mars 2021, la Cour a eu à se prononcer...
Un code de déontologie peut-il être utilisé et peut-il être opposable à un salarié pour le sanctionner ?
Un code de déontologie peut-il être utilisé et peut-il être opposable à un salarié pour le sanctionner ? Le licenciement d’un salarié a été basé sur le non-respect du code de déontologie mis en place au sein de l’entreprise. Le salarié conteste son...
Le contrat de travail
Le contrat de travail Retrouvez toutes les fiches pratiques Les dernières actualités du droit du travail Retrouvez les dernières actualités qui impactent votre métier.