Actualité du droit social
Les « questions/réponses » diffusées par la CNIL peuvent elles être contestées en justice ?
Les « questions/réponses » diffusées par la CNIL peuvent elles être contestées en justice ? Le Conseil d'État, dans un arrêt du 8 avril 2022, s'est prononcé sur le recours formé par 2 organisations professionnelles à l'encontre d'une série de 32 «...
Le salarié qui ne reçoit pas de réponse à sa demande de congés payés peut-il la considérer comme acceptée par son employeur ?
Le salarié qui ne reçoit pas de réponse à sa demande de congés payés peut-il la considérer comme acceptée par son employeur ? Dans un arrêt du 6 avril 2022, la Cour de cassation s'est prononcée dans l'hypothèse où un salarié avait formulé oralement une demande d'une...
La fin d’une polémique : le « barème Macron » ?
La fin d'une polémique : "Le barème Macron" ? Depuis une des ordonnances du 22 septembre 2017, une polémique judiciaire sévissait entre différentes cours d'appel. En effet, une des ordonnances du 22 septembre 2017 prévoit qu'en cas de licenciement déclaré...
L’employeur peut-il utiliser le profil LinkedIn d’un salarié comme preuve contre ce dernier ?
L’employeur peut-il utiliser le profil LinkedIn d’un salarié comme preuve contre ce dernier ? Dans une décision récente du 30 mars 2022, la Cour de cassation s’est interrogée sur l’utilisation du profil LinkedIn d’un salarié, pour évaluer son préjudice une fois le...
Un employeur peut-il interdire dans son règlement intérieur de façon totale, la consommation d’alcool ?
Un employeur peut-il interdire dans son règlement intérieur de façon totale, la consommation d’alcool ? Le code du travail prévoit que le règlement intérieur peut limiter la consommation de certains alcools. Peut-il toutefois l’interdire complètement ? Le conseil...
La validité d’une rupture conventionnelle est-elle conditionnée à la remise d’un exemplaire de la convention au salarié, bien que signée des deux parties ?
La validité d’une rupture conventionnelle est-elle conditionnée à la remise d’un exemplaire de la convention au salarié, bien que signée des deux parties ? En matière de signature d’une convention de rupture conventionnelle, elle est signée des 2 parties et en...
Une blague sur les femmes battues par un animateur de télévision peut-elle s’inscrire dans la liberté d’expression du salarié ?
Une blague sur les femmes battues par un animateur de télévision peut-elle s’inscrire dans la liberté d’expression du salarié ? La question s’est posée de savoir si le licenciement d’un animateur de télévision pour une blague sur les femmes battues constituait ou non...
Quoi de neuf pour les visites de reprise auprès du médecin du travail, pour les arrêts maladie, à compter du 1er avril 2022 ?
Quoi de neuf pour les visites de reprise auprès du médecin du travail, pour les arrêts maladie, à compter du 1er avril 2022 ? Deux décrets du 16 mars 2022 sont venus modifier les modalités de recours aux visites de préreprise et de reprise pour les arrêts de travail...
Quelles sont les nouveautés concernant le document unique d’évaluation des risques (DUER) ?
Quelles sont les nouveautés concernant le document unique d’évaluation des risques (DUER) ? Un décret du 18 mars 2022, applicable depuis le 1er avril 2022, prévoit les modalités de conservation et de mise à disposition du document unique d’évaluation des risques...