Actualité du droit social
En cas de contestation de la validité de la signature d’un CDD, une simple copie de ce CDD suffit elle ?
En cas de contestation de la validité de la signature d'un CDD, une simple copie de ce CDD suffit elle ? La date de la signature du CDD est un élément essentiel pour établir l’existence de celui-ci, sa période et l’éventuelle contestation de la validité du CDD au...
La durée des différents CDD effectués par le salarié doit-elle être déduite de la période d’essai du CDI ?
La durée des différents CDD effectués par le salarié doit-elle être déduite de la période d’essai du CDI ? La durée des différents CDD effectués par le salarié doit-elle être déduite de la période d’essai du CDI qui est conclu après le dernier CDD même s’il s’agit...
Le refus de signer le CDD par le salarié peut-il être considéré comme de la mauvaise foi ?
Le refus de signer le CDD par le salarié peut-il être considéré comme de la mauvaise foi de sa part ? Le salarié qui continue de travailler sans avoir signé, par exemple le renouvellement de son CDD, peut demander la requalification de sa relation travail en CDI. ...
La rupture conventionnelle peut-elle être remise en cause si le salarié a dissimulé des informations déterminantes pour l’employeur ?
La rupture conventionnelle peut-elle être remise en cause si le salarié a dissimulé des informations déterminantes pour l’employeur pour accepter ? Dans la mesure où la rupture conventionnelle est conclue d’un commun accord entre l’employeur et le salarié, le...
Le salarié peut-il refuser d’être réintégré à temps partiel comme préconisé par le médecin du travail ?
Le salarié peut-il refuser d’être réintégré à temps partiel comme préconisé par le médecin du travail ? ? Un salarié déclaré apte à reprendre son ancien poste, suite à un arrêt maladie, par le médecin du travail mais uniquement à temps partiel. La question qui...
Quelle est la sanction d’un contrat de travail à temps partiel inférieur à 24 heures par semaine en dehors des dérogations légales ?
Quelle est la sanction d’un contrat de travail à temps partiel inférieur à 24 heures par semaine en dehors des dérogations légales ? Pour la première fois, la Cour de cassation s’est prononcée, dans un arrêt du 22 mai 2024, sur la sanction d’un contrat de travail à...
Le télétravailleur peut-il bénéficier d’une indemnité de repas comme les autres salariés travaillant sur site ?
Le télétravailleur peut-il bénéficier d’une indemnité de repas comme les autres salariés travaillant sur site ? Dans un arrêt du 24 avril 2024, la question posée à la Cour de cassation a été de savoir si un télétravailleur avait droit, comme un salarié sur site, à...
Le motif économique de la « sauvegarde de compétitivité » mentionnée dans le code du travail peut-il s’appliquer à une association ?
Le motif économique de la « sauvegarde de compétitivité » mentionnée dans le code du travail peut-il s’appliquer à une association ? Dans un arrêt du 3 avril 2024, le Conseil d’État s’est prononcé sur l’autorisation de...
L’employeur peut-il exclure d’une formation le salarié en retard et déduire une journée de salaire ?
L’employeur peut-il exclure d’une formation le salarié en retard et déduire une journée de salaire ? Dans un arrêt du 20 mars 2024, la Cour de cassation s’est penchée sur la retenue sur salaire effectuée par Air France consécutive à sa décision unilatérale...