Actualité du droit social

Une erreur des services postaux peut-elle rendre un licenciement irrégulier ?
Une erreur des services postaux peut-elle rendre un licenciement irrégulier ? Une erreur des services postaux ne déposant pas un avis de passage d’un courrier de convocation à entretien préalable à licenciement auprès d’un salarié rend-elle le licenciement irrégulier...
Affaire France Telecom : à quoi correspond le harcèlement moral institutionnel ?
Affaire France Telecom : à quoi correspond le harcèlement moral institutionnel ? Dans une décision importante du 21 janvier 2025, la chambre criminelle de la Cour de cassation a reconnu la notion de harcèlement moral institutionnel. Ainsi, une politique d'entreprise...
Est-ce possible de sanctionner un salarié pour l’envoi d’un SMS dénigrant depuis un téléphone professionnel ou un mail personnel présent dans l’espace professionnel du salarié ?
Est-ce possible de sanctionner un salarié pour l'envoi d'un SMS dénigrant depuis un téléphone professionnel ou un mail personnel présent dans l'espace professionnel du salarié ? L’employeur peut-il utiliser un SMS d’un salarié qui le dénigre, envoyé depuis un...
La censure de la loi de financement de la sécurité sociale a-t-elle un impact sur le régime social et fiscal de la prime de partage de la valeur (PPV) ?
La censure de la loi de financement de la sécurité sociale a-t-elle un impact sur le régime social et fiscal de la prime de partage de la valeur (PPV) ? Dans la mesure où le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour l’année 2025 a été rejeté, le régime...
L’exonération temporaire de l’abonnement aux transports en commun à hauteur de 75 % pour tous les salariés est-elle maintenue pour l’année 2025 ?
L'exonération temporaire de l'abonnement aux transports en commun à hauteur de 75% pour tous les salariés est-elle maintenue pour l'année 2025 ? L’obligation pour l’employeur de prendre en charge 50 % du coût de l’abonnement aux transports en commun de son salarié...
Un retard dans la demande de congé parental justifie-t-il son refus ou son report par l’employeur ?
Un retard dans la demande de congé parental justifie-t-il son refus ou son report par l'employeur ? Le code du travail prévoit qu’un salarié, pour bénéficier d’un congé parental, doit présenter la demande au moins deux mois avant le démarrage du congé parental...
Quels sont les plafonds de la sécurité sociale pour l’année 2025 ?
Quels seront les plafonds de la sécurité sociale pour l'année 2025 ? Dans un communiqué du 4 novembre 2024, le bulletin officiel de la sécurité sociale a fait part des différents plafonds de sécurité sociale 2025 et notamment : Le plafond annuel de la sécurité...
Quelle a été l’augmentation du SMIC au 1er novembre 2024 ?
Quelle a été l’augmentation du SMIC au 1er novembre 2024 ? Le taux horaire du SMIC a été relevé, de manière anticipée, de 11,65 € à 11,88 € au 1er novembre 2024 soit une hausse de 2 %. Le SMIC mensuel brut applicable à compter du 1er novembre 2024 s’établit donc à...
A quelle nouvelle obligation seront soumises les entreprises employant entre 11 et 50 salariés à compter du 1er janvier 2025 ?
A quelle nouvelle obligation seront soumises les entreprises employant entre 11 et 50 salariés à compter du 1er janvier 2025 ? La loi du 29 novembre 2023, complétée par un décret du 5 juillet 2024 prévoit l' obligation pour les entreprises dont l'effectif est compris...