Actualité du droit social
Présomption de démission
Présomption de démission Présomption de démission : dans quel cas cette démission peut être requalifiée en rupture abusive autour de l’employeur ? Un premier jugement a été rendu par le conseil de prud’hommes de Lyon le 21 février 2025 suite à la loi du 21 décembre...
Comment est calculé le délai entre la convocation à entretien préalable à licenciement et la tenue de l’entretien ?
Comment est calculé le délai entre la convocation à entretien préalable à licenciement et la tenue de l’entretien lui-même ? Le code du travail prévoit qu’il doit y avoir un délai de 5 jours ouvrables entre la convocation à entretien préalable et l’entretien...
Quelle situation peut caractériser le motif économique de réorganisation de l’entreprise pour sauvegarder sa compétitivité ?
Quelle situation peut caractériser le motif économique de réorganisation de l’entreprise pour sauvegarder sa compétitivité ? En matière de licenciement pour motif économique, le code du travail prévoit trois principaux motifs : Les difficultés économiques, La...
En cas de démission légale présumée d’un représentant du personnel, l’employeur doit-il demander l’autorisation de rompre son contrat auprès de l’inspecteur du travail ?
En cas de démission légale présumée d’un représentant du personnel, l’employeur doit-il demander l’autorisation de rompre son contrat auprès de l’inspecteur du travail ? Dans un arrêt du 6 mars 2025, la Cour d’appel de Paris s’est prononcée sur ce cas spécifique. En...
Fumer du narguilé dans une cabine lors d’une croisière organisée par l’employeur constitue-t-il une faute justifiant un licenciement ?
Fumer du narguilé dans une cabine lors d’une croisière organisée par l’employeur constitue-t-il une faute justifiant un licenciement ? La Cour de cassation fournit de nombreux exemples de faits relevant de la vie personnelle et soit ne justifiant pas un licenciement,...
Un salarié en arrêt maladie peut-il percevoir ses primes d’objectifs ?
Un salarié en arrêt maladie peut-il percevoir ses primes d’objectifs ? Dans un arrêt du 20 novembre 2024, la Cour de cassation précise qu’une prime liée à la réalisation d’objectifs n’est pas due en cas d’arrêt prolongé pour maladie en l’absence d’obligation de...
A quelles méthodes de calculs peut recourir l’URSSAF en cas de contrôle des cotisations ?
A quelles méthodes de calculs peut recourir l’URSSAF en cas de contrôle des cotisations ? Dans un arrêt du 9 janvier 2025, la Cour de cassation rappelle qu’en cas de contrôle effectué par l’URSSAF sur les cotisations payées par le cotisant, le redressement doit en...
Dans quels cas un salarié travaillant pendant son arrêt de travail peut être licencié pour manquement à son obligation de loyauté ?
Dans quels cas un salarié travaillant pendant son arrêt de travail peut être licencié pour manquement à son obligation de loyauté ? Dans cet arrêt du 27 novembre 2024, la Cour de cassation traite d’un exemple spécifique de licenciement pour faute grave d’un salarié...
L’employeur d’un salarié protégé doit-il toujours effectuer une recherche de reclassement préalable en cas d’insuffisance professionnelle ?
L’employeur d’un salarié protégé doit-il toujours effectuer une recherche de reclassement préalable en cas d’insuffisance professionnelle ? En matière de droit des salariés protégés (représentants du personnel notamment), le Conseil d’État est seul compétent pour...