Actualité du droit social

L’employeur peut-il rompre la période d’essai d’une salariée enceinte ?    En période d’essai, l’employeur est, par principe, libre de rompre le contrat sans avoir à justifier du motif de la rupture.  Toutefois, dès lors que l’employeur a connaissance de la grossesse...

Relecture de vos contrats de travail     Le droit du travail évolue vite.   Une formulation valide il y a 3 ans peut être aujourd'hui contestée en jurisprudence : sur la période d'essai, les clauses de non concurrence, les éléments variables de rémunération…  Nous...

Un employeur peut-il transmettre un courrier d’un salarié contenant l’adresse de celui-ci ?    Dans un arrêt du 11 février 2026, la Cour de cassation considère que constitue une atteinte à la vie privée la divulgation, par l’employeur, du domicile de la salariée sans...

Nouveauté : les audits RH pour sécuriser votre entreprise   Depuis quelques mois, nous constatons que beaucoup de dirigeants et responsables juridiques que nous accompagnons partagent la même préoccupation : savoir si leur entreprise est vraiment en règle sur le plan...

Les salariés mis à disposition dans une entreprise sont-ils pris en compte pour calculer l’effectif imposant la mise en place d’un plan de sauvegarde de l’emploi ?  Dans une entreprise de plus de 50 salariés, lorsque sont envisagés des licenciements d’au moins 10...

Dans quelle hypothèse la Réserve spéciale de participation peut-elle faire l’objet d’un redressement total par les services de l’URSSAF ?  Dans un arrêt du 19 février 2026, la Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur la Réserve spéciale de participation...

Quelles nouvelles de la présomption de démission ? Pour rappel, un salarié en abandon de poste peut être considéré comme démissionnaire par son employeur si celui-ci met en œuvre la procédure de présomption de démission en lui adressant une mise en demeure à laquelle...

Le barème des indemnités kilométriques a-t-il évolué en 2026 ? L’administration fiscale a publié les barèmes des frais de voiture et de véhicules à moteur applicables, en 2026, à la déclaration des revenus de l’année 2025.  Ces barèmes sont identiques à ceux appliqués...

Qu’est-ce que la contribution pour l’aide juridique ? Depuis le 1er mars 2026, toute personne qui engage une procédure civile devant le tribunal judiciaire ou une action devant le conseil de prud’hommes doit payer une contribution pour l’aide juridique d’un montant de...