Actualités du droit social

Que se passe-t-il quand l’entreprise n’a pas mis en place les élections des représentants du personnel, aujourd’hui du comité social et économique (CSE) ? L’employeur qui n’a pas accompli, bien qu’il y soit légalement tenu, les mesures nécessaires à la mise en place...

« Barème Macron – suite » : La Cour d’appel de Reims se prononce… Dans une décision du 25 septembre 2019, la Cour d’appel de Reims considère que le barème dit Macron est conforme aux textes internationaux mais donne la possibilité aux juges de l’écarter dans certaines...

La lettre de licenciement doit-elle mentionner le délai de 15 jours dont le salarié dispose pour demander à son ancien employeur de préciser les motifs de licenciement ?   Le Conseil d’État a validé dans un arrêt du 6 mai 2019 la procédure de précision des motifs de...

Rupture conventionnelle : si simple que ça ?   Dans un arrêt du 3 juillet 2019, la Cour de cassation rappelle l’importance de bien respecter les formalités au moment de la conclusion d’une convention de rupture conventionnelle. En effet, tous les exemplaires de...

« Barème Macron » : le débat est-il clos malgré l’avis de la Cour de Cassation du 17 juillet 2019 ?   Dans un avis du 17 juillet 2019, la Cour de cassation, saisie par un conseil de prud’hommes, a rendu un avis sur la validité du fameux « Barème Macron » relatif à...

Peut-on licencier une salariée qui refuse d’enlever son voile alors qu’elle est en contact avec la clientèle ? Dans un arrêt du 18 avril 2019, la cour d’appel de Versailles a considéré qu’un licenciement était discriminatoire puisque la salariée avait refusé d’enlever...

Conférence en entreprise Dans le cadre de votre obligation de prévention des risques professionnels, nous vous proposons une conférence en entreprise : "Favoriser le bien-être et sensibiliser aux risques psycho-sociaux". Contactez-moi à : CABINET PATRICIA BEGOC TEL :...

Licenciement pour absence prolongée du fait d’une maladie et faute de l’employeur ?   Si la maladie du salarié était due au comportement fautif de l’employeur, le licenciement pour absence prolongée du fait d’une maladie est déclaré nul. En effet, sur le principe, le...

Qu’est-ce qu’une BDES ? La BDES est la base de données économiques et sociales rassemblant au même endroit les informations destinées aux représentants du personnel. Cette information économique et sociale remplace l’ensemble des informations données de façon...