Actualité du droit social
Les frais engagés au titre du télétravail en 2021 sont-ils toujours exonérés d’impôt sur le revenu ?
Les frais engagés au titre du télétravail en 2021 sont-ils toujours exonérés d’impôt sur le revenu ? Les frais professionnels engagés pour le télétravail courant de l’année 2020 ont fait l’objet de mesures fiscales exceptionnelles à savoir une absence d’imposition...
Rupture conventionnelle : qu’est-ce qui change à compter du 1er avril 2022 ?
Rupture conventionnelle : qu’est-ce qui change à compter du 1er avril 2022 ? À compter du 1er avril 2022, toutes les demandes d’homologation de rupture conventionnelle (formalisées dans le formulaire Cerfa) devront impérativement être transmises par téléservice par...
Le protocole sanitaire national établi par le ministère du travail est-il toujours d’actualité ?
Le protocole sanitaire national établi par le ministère du travail est-il toujours d’actualité ? À compter du 14 mars 2022, les mesures relatives au port du masque et au pass vaccinal ont été interrompues. Le protocole sanitaire national établi par le...
Quelle est l’efficacité de l’index d’égalité femmes/hommes que les entreprises de plus de 50 salariés doivent publier tous les ans avant le 1er mars ?
Quelle est l’efficacité de l’index d’égalité femmes/hommes que les entreprises de plus de 50 salariés doivent publier tous les ans avant le 1er mars ? Tous les ans, les entreprises de plus de 50 salariés doivent publier sur leur site Internet mais également doivent...
L’indemnité inflation versée au-delà de la date limite du 28 février 2022 bénéficie-t-elle encore du régime social de faveur ?
L’indemnité inflation versée au-delà de la date limite du 28 février 2022 bénéficie-t-elle encore du régime social de faveur ? Destinée à limiter les effets de la hausse du carburant et de l’énergie, l’indemnité inflation est une mesure exceptionnelle inscrite dans...
A quelle date l’employeur doit-il renoncer à la clause de non concurrence en cas de rupture conventionnelle ?
A quelle date l’employeur doit-il renoncer à la clause de non concurrence en cas de rupture conventionnelle ? Quand le contrat de travail prévoit une clause de non concurrence, elle doit prévoir les modalités de renonciation à cette clause au moment de la rupture du...
Un salarié, qui dépasse la durée maximale hebdomadaire de travail, doit-il prouver son préjudice pour obtenir des dommages et intérêts en justice ?
Un salarié, qui dépasse la durée maximale hebdomadaire de travail, doit-il prouver son préjudice pour obtenir des dommages et intérêts en justice ? Dans cette affaire, un chauffeur livreur réclamait des dommages et intérêts pour violation de la durée maximale du...
Un employeur peut-il mettre fin au télétravail de façon unilatérale ?
Un employeur peut-il mettre fin au télétravail de façon unilatérale ? Dans une affaire jugée par la cour d'appel d’Orléans le 7 décembre 2021, la question se posait de savoir si un employeur pouvait mettre fin au télétravail, sans l'accord du salarié en lui...
Comment sera mis en œuvre la notification de l’amende administrative liée à l’exposition au COVID-19 par les inspections du travail et notamment le refus de mise en place du télétravail ?
Comment sera mis en œuvre la notification de l'amende administrative liée à l'exposition au COVID-19 par les inspections du travail et notamment le refus de mise en place du télétravail ? Dans une instruction du 19 janvier 2022 et une note du 24 janvier 2022, la...