Actualité du droit social
A quelle nouvelle obligation seront soumises les entreprises employant entre 11 et 50 salariés à compter du 1er janvier 2025 ?
A quelle nouvelle obligation seront soumises les entreprises employant entre 11 et 50 salariés à compter du 1er janvier 2025 ? La loi du 29 novembre 2023, complétée par un décret du 5 juillet 2024 prévoit l' obligation pour les entreprises dont l'effectif est compris...
La renonciation à l’application d’une clause de non concurrence peut-elle être effectuée par courriel ?
La renonciation à l'application d'une clause de non concurrence, au terme d'un contrat de travail, peut-elle être effectuée par courriel ? Dans cette affaire, le contrat de travail du salarié prévoyait la possibilité de renoncer à la clause de non concurrence par le...
Refuser la nouvelle identité de genre d’une salariée, par l’employeur, est il un acte discriminatoire ?
Refuser la nouvelle identité de genre d'une salariée, par l'employeur, est il discriminatoire ? Un employeur qui refuse la nouvelle identité de genre d’une salariée commet il un acte discriminatoire, au sens de l’article L 1132 – 1 du code du travail sanctionnant...
Une salariée en congé parental peut-elle demander à son employeur de rompre ce congé de façon anticipée du fait d’un nouveau congé maternité ?
Une salariée en congé parental peut-elle demander à son employeur de rompre ce congé de façon anticipée du fait d’un nouveau congé maternité ? Dans une décision du 4 avril 2024, le défenseur des droits a rappelé que le refus de rompre de manière anticipée le congé...
Un employeur peut-il licencier un salarié pour refus de reclassement alors que l’avis du médecin du travail mentionnait une dispense de reclassement ?
Un employeur peut-il licencier un salarié déclaré inapte pour refus de reclassement alors que l'avis du médecin du travail l'en dispensait ? En cas de visite d’un salarié auprès du médecin du travail qui a prononcé un avis d’inaptitude médicale à son poste, en...
Un salarié déclaré inapte par le médecin du travail peut-il contester la dispense de reclassement émise par ce dernier ?
Un salarié déclaré inapte par le médecin du travail peut-il contester la dispense de reclassement émise par ce dernier ? Les circonstances de cette affaire sont les suivantes : une salariée placée en arrêt de travail pour maladie. Lors de la visite de reprise auprès...
Un salarié ayant moins d’un an d’ancienneté, licencié pour un motif reconnu par le Conseil des prud’hommes comme abusif, a-t-il droit à des dommages-intérêts ?
Un salarié ayant moins d’un an d’ancienneté, licencié pour un motif reconnu par le Conseil des prud’hommes comme abusif, a-t-il droit à des dommages et intérêts ? Dans l’hypothèse où un Conseil des prud’hommes déclare un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la...
Une rupture conventionnelle, refusée par l’administration, peut-elle être homologuée dans un second temps, après clarification de l’employeur ?
Une rupture conventionnelle, refusée par l’administration, peut-elle être homologuée dans un second temps, après clarification de l’employeur ? En cas de refus d’homologation de la rupture conventionnelle, les employeurs ont tendance à recommencer une nouvelle...
Distribuer un tract politique à un autre salarié, en dehors du temps et lieu de travail, constitue-t-il un manquement aux obligations contractuelles ?
Distribuer un tract politique à un autre salarié, en dehors du temps et lieu de travail, constitue-t-il un manquement aux obligations contractuelles ? Le fait pour un salarié de distribuer un tract politique à un autre salarié, en dehors du temps et du lieu de...