Actualité du droit social

Des nouveautés sur le compte personnel de formation ?    La loi de finances pour 2023 instaure désormais un mécanisme de « reste à charge » pour les salariés utilisant leur compte personnel de formation (CPF) sonnant ainsi la fin de la prise en charge à 100 % du...

Le salarié peut-il abuser de son        droit d’agir en justice contre son employeur ?  Dans une décision du 7 décembre 2022, la Cour de cassation s’est prononcée sur la validité d’un licenciement d’un salarié ayant menacé à plusieurs reprises son employeur de déposer...

Les arrêts de travail donnés par téléconsultation seront ils indemnisés ?   Le projet de loi de financement de la sécurité sociale a tenté de limiter le versement des indemnités journalières quand l’arrêt maladie était fourni par un médecin par le biais de la...

Le SMIC au 1er janvier 2023 va-t-il augmenter à nouveau ?   À nouveau, le SMIC horaire a augmenté à compter du 1er janvier 2023 pour passer de 11,07 € bruts à 11,27 € bruts.         

Quand et comment réaliser son document unique d'évaluation des risques (DUER) ?   Le code du travail prévoit que chaque employeur, dès son 1er salarié, doit évaluer les risques et mettre en place un document unique d’évaluation des risques. Depuis le 13 octobre...

La prolongation de l’activité partielle pour les personnes vulnérables nécessite-t-elle de fournir un nouveau certificat médical ?   Le dispositif d’activité partielle des personnes vulnérables a été prolongé jusqu’au 31 janvier 2023 au plus tard.  Un décret du 27...

Qu'est-ce que la présomption de démission ? La loi « marché du travail » définitivement adoptée le 17 novembre 2022 institue une présomption de démission en cas d’abandon de poste par le salarié et précise les modalités de mise en œuvre de ce nouveau dispositif. Cette...

Quel est le statut des heures effectuées le dimanche, par un salarié au forfait annuel en jours ?   Dans une décision du 21 septembre 2022, la Cour de cassation se prononce pour la première fois dans cette hypothèse. Selon la Cour de cassation, le salarié soumis...

Quel sera le plafond annuel de la sécurité sociale pour 2023 ?  Un communiqué paru sur le site du Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale (BOSS), le 10 octobre 2022, confirme que le plafond de la sécurité sociale augmentera de 6,9 % en 2023.  Du fait de cette...