Actualité du droit social

La prolongation de l’activité partielle pour les personnes vulnérables nécessite-t-elle de fournir un nouveau certificat médical ?   Le dispositif d’activité partielle des personnes vulnérables a été prolongé jusqu’au 31 janvier 2023 au plus tard.  Un décret du 27...

Qu'est-ce que la présomption de démission ? La loi « marché du travail » définitivement adoptée le 17 novembre 2022 institue une présomption de démission en cas d’abandon de poste par le salarié et précise les modalités de mise en œuvre de ce nouveau dispositif. Cette...

Quel est le statut des heures effectuées le dimanche, par un salarié au forfait annuel en jours ?   Dans une décision du 21 septembre 2022, la Cour de cassation se prononce pour la première fois dans cette hypothèse. Selon la Cour de cassation, le salarié soumis...

Quel sera le plafond annuel de la sécurité sociale pour 2023 ?  Un communiqué paru sur le site du Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale (BOSS), le 10 octobre 2022, confirme que le plafond de la sécurité sociale augmentera de 6,9 % en 2023.  Du fait de cette...

Conflit ou désaccord avec un salarié ?    En quelques fiches synthétiques, je décris mes principaux domaines d’intervention dont la gestion d’un conflit avec un(e) salarié(e) pour limiter, voir éviter, un contentieux prud’homal. Retrouvez toutes les fiches...

Quel est le risque d’antidater la signature du formulaire de rupture conventionnelle ?  Pour accélérer la procédure de rupture conventionnelle du contrat de travail, l’employeur et le salarié s’accordent parfois pour antidater la signature de la convention.  Dans une...

Le rachat des jours RTT, possible depuis la loi pouvoir d’achat du 16 août 2022, bénéficie-t-il de la réduction des cotisations pour les entreprises de moins de 20 salariés, comme les heures supplémentaires ?    La loi pouvoir d’achat du 16 août 2022 prévoit la...

Les personnes vulnérables bénéficient elles toujours du dispositif d'activité partielle pour se protéger du COVID-19  ?   Le dispositif d'activité partielle pour les personnes vulnérables, mise en place pendant la pandémie de COVID-19, a été réactivé au 1er septembre...

Que prévoit la loi « pouvoir d'achat » en matière d'épargne salariale ?     La loi « pouvoir d'achat » du 16 août 2022 aménage de façon sensible les règles en matière notamment d'intéressement pour faciliter le recours à l'épargne salariale.  Les principales mesures...