Le salarié acquiert-t-il des congés payés pendant un arrêt maladie, que cet arrêt soit professionnel ou non professionnel ? 

Par un revirement important de jurisprudence, la Cour de cassation, dans trois arrêts du 13 septembre 2023, se conforme désormais à la jurisprudence européenne qui prévoit que le salarié acquiert des congés payés pendant un arrêt maladie, qu’il soit d’origine professionnelle ou non professionnelle quel que soit la durée de cet arrêt. 

De la même façon, le salarié ne perd pas ses congés si son employeur ne l’a pas mis en mesure de les prendre sur la période ; dans ce cas, le salarié peut prendre ses congés à son retour par exemple, de son congé parental. 

Ces trois arrêts de la Cour de cassation ont des répercussions importantes, non seulement il convient de mentionner sur les bulletins de salaire l’acquisition des congés pendant un arrêt de travail mais l’employeur devra surtout lui permettre de les prendre à son retour de l’arrêt. 

La Cour de cassation, dans ses rapports annuels, avait alerté à plusieurs reprises le gouvernement de la contradiction d’une part, entre la jurisprudence européenne et d’autre part, entre les dispositions du code du travail qui permettaient de ne pas faire acquérir de congés payés pendant un arrêt de travail d’origine non professionnelle. 

En outre, cette règle d’acquisition des congés payés pendant les arrêts maladie ne vaut pas que pour l’avenir, suite aux arrêts rendus par la Cour de cassation, mais également pour le passé ce qui peut faire craindre aux entreprises les demandes de régularisation de ses salariés à ce titre… 

L’évolution récente de la jurisprudence de la Cour de cassation n’est peut-être pas étrangère à une autre décision rendue cette fois-ci, par la Cour administrative d’appel de Versailles qui condamne l’État français, pour ne pas avoir transposé de façon totale la directive européenne relative au temps de travail mentionnant l’acquisition des congés payés pendant les périodes d’absence. 

Il convient donc désormais d’avoir cette règle à l’esprit côté employeur !