Dans le cadre d’une transaction signée entre un salarié et un employeur, le salarié peut-il remettre en cause cette transaction si l’employeur s’est trompé dans le calcul de l’indemnité non soumise à impôt sur le revenu et qu’il subit un redressement de la part du fisc ?

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Le Pass Sanitaire obligatoire,  pour qui et quand ?  La loi du 5 août 2021 a mis en place le pass sanitaire devenant obligatoire pour les salariés jusqu’au 15 novembre 2021, dans les établissements accueillant du public.  Le dispositif est mis en application de...

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