transaction

Dans le cadre d’une transaction signée entre un salarié et un employeur, le salarié peut-il remettre en cause cette transaction si l’employeur s’est trompé dans le calcul de l’indemnité non soumise à impôt sur le revenu et qu’il subit un redressement de la part du fisc ? 

 Pour rappel, dans le cadre d’un protocole transactionnel, le salarié peut percevoir une indemnité conventionnelle de licenciement (prévue par la convention collective) qui est exonérée d’impôt sur le revenu dans certaines limites et, en complément, une indemnité transactionnelle qui est soumis à d’autres impératifs en matière d’impôt sur le revenu. 

Dans cette affaire, l’employeur s’est trompé dans le calcul de l’indemnité conventionnelle de licenciement et même si la somme globale convenue a été versée par l’employeur au salarié, le salarié s’est fait redresser par le trésor public puisqu’une partie de cette indemnité conventionnelle de licenciement aurait dû être soumise à l’impôt sur le revenu de la même façon que l’indemnité supplémentaire transactionnelle. 

Le salarié remet en cause le protocole transactionnel et souhaite engager la responsabilité de l’employeur du fait de cette erreur commise dans le calcul de l’indemnité conventionnelle de licenciement. 

Le protocole transactionnel précisait toutefois que le salarié « déclare expressément qu’il fera son affaire personnelle de toutes déclarations des sommes qui lui seront versées à l’occasion de la rupture de son contrat de travail et notamment des sommes susceptibles d’être imposables au titre de l’impôt sur le revenu ». 

La Cour de cassation considère que cette formulation exonère l’employeur de toute responsabilité sur cette erreur de calcul et qu’il revenait au salarié de vérifier lui-même quelle partie de l’indemnité serait soumis à impôt sur le revenu ou non. 

Cette solution retenue par la Cour de cassation peut sembler rigoureuse pour le salarié mais celui-ci s’est engagé « à faire son affaire de l’imposition des sommes perçues »… 

Il convient donc de rester prudent dans la rédaction d’un protocole transactionnel signé entre un salarié et un employeur pour en évaluer les conséquences pour chacun… 

 

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