31, Oct 2024 | Droit du travail
Un salarié déclaré inapte par le médecin du travail peut-il contester la dispense de reclassement émise par ce dernier ? Les circonstances de cette affaire sont les suivantes : une salariée placée en arrêt de travail pour maladie. Lors de la visite de reprise auprès...
24, Oct 2024 | Droit du travail
Un salarié ayant moins d’un an d’ancienneté, licencié pour un motif reconnu par le Conseil des prud’hommes comme abusif, a-t-il droit à des dommages et intérêts ? Dans l’hypothèse où un Conseil des prud’hommes déclare un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la...
17, Oct 2024 | Droit du travail
Une rupture conventionnelle, refusée par l’administration, peut-elle être homologuée dans un second temps, après clarification de l’employeur ? En cas de refus d’homologation de la rupture conventionnelle, les employeurs ont tendance à recommencer une nouvelle...
10, Oct 2024 | Droit du travail
Distribuer un tract politique à un autre salarié, en dehors du temps et lieu de travail, constitue-t-il un manquement aux obligations contractuelles ? Le fait pour un salarié de distribuer un tract politique à un autre salarié, en dehors du temps et du lieu de...
1, Oct 2024 | Droit du travail
Les difficultés relationnelles constituent elles un motif disciplinaire de licenciement ? Dans l’affaire soumise à la Cour de cassation le 12 juin 2024,1’employeur reprochait au salarié sa mésentente avec son entourage professionnel et il le licencie pour « cause...
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