La simple présence du fichier d’un fichier d’un concurrent sur l’ordinateur professionnel d’un salarié est-elle constitutive de concurrence déloyale ?

Dans une décision du 2 septembre 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation a eu à traiter de ce sujet.

La détention, sur l’ordinateur professionnel d’un salarié, d’informations confidentielles appartenant à son ancien employeur suffit à caractériser l’appropriation de ces informations par son nouvel employeur et à justifier la condamnation de ce dernier pour concurrence déloyale.

Il s’agit là d’une position à soulever uniquement entre sociétés (ancien et nouvel employeurs) pour prouver la concurrence déloyale devant le tribunal de commerce. Cela présente malgré tout un lien avec la relation salariée de la même personne.