Quand le règlement intérieur d’une entreprise prévoit que la convocation à entretien préalable à licenciement doit indiquer le motif envisagé alors que le code du travail ne l’exige pas !

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28, Nov 2023 | Droit du travail

Que se passe-t-il quand le règlement intérieur d’une entreprise prévoit que la convocation à entretien préalable à licenciement doit indiquer le motif envisagé  alors que le code du travail ne l’exige pas à ce stade ?   Dans un arrêt du 13 septembre 2023, la Cour de...
Une salariée enceinte adhérant au contrat de sécurisation professionnelle « CSP » (en cas de licenciement économique) bénéficie-t-elle également de la procédure spécifique en cas de licenciement d’une femme enceinte ?

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14, Nov 2023 | Droit du travail

Une salariée enceinte adhérant au contrat de sécurisation professionnelle « CSP » (en cas de licenciement économique) bénéficie-t-elle également de la procédure spécifique en cas de licenciement d’une femme enceinte ?  Le code du travail prévoit une protection...

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