L’Europe signe et persiste et conteste toujours le barème « Macron » ! 

Alors que le comité européen des droits sociaux avait indiqué que le barème dit « Macron » d’indemnisation des licenciements reconnus abusifs (avec un barème plancher et plafond en fonction de l’ancienneté des salariés) avait déjà été déclaré contraire à l’article 24 de la charte sociale européenne, la Cour de cassation, dans plusieurs décisions du 11 mai 2022, avait enfin affirmé la validité de ce barème, après plusieurs années d’insécurité juridique. 

La Cour de cassation, dans ses décisions du 11 mai 2022, avait rappelé le caractère non contraignant de la charte sociale européenne. 

Malgré cela, le comité des ministres du Conseil de l’Europe, dans une recommandation du 6 septembre 2023, demande à la France de modifier ce barème en considérant également qu’il n’est pas conforme à l’article 24 de la charte sociale européenne, prévoyant que le travailleur doit être indemnisé en fonction du préjudice réellement subi et non selon un barème forfaitaire. 

Toutefois, comme pour les décisions du Comité européen des droits sociaux, les recommandations du comité des ministres du Conseil de l’Europe n’ont pas de valeur contraignante et la France n’est pas tenue de s’y conformer… 

Affaire à suivre…