29, Mar 2022 | Droit du travail
Rupture conventionnelle : qu’est-ce qui change à compter du 1er avril 2022 ? À compter du 1er avril 2022, toutes les demandes d’homologation de rupture conventionnelle (formalisées dans le formulaire Cerfa) devront impérativement être transmises par téléservice par...
22, Mar 2022 | Droit du travail
Le protocole sanitaire national établi par le ministère du travail est-il toujours d’actualité ? À compter du 14 mars 2022, les mesures relatives au port du masque et au pass vaccinal ont été interrompues. Le protocole sanitaire national établi par le...
15, Mar 2022 | Droit du travail
Quelle est l’efficacité de l’index d’égalité femmes/hommes que les entreprises de plus de 50 salariés doivent publier tous les ans avant le 1er mars ? Tous les ans, les entreprises de plus de 50 salariés doivent publier sur leur site Internet mais également doivent...
9, Mar 2022 | Droit du travail
L’indemnité inflation versée au-delà de la date limite du 28 février 2022 bénéficie-t-elle encore du régime social de faveur ? Destinée à limiter les effets de la hausse du carburant et de l’énergie, l’indemnité inflation est une mesure exceptionnelle inscrite dans...
1, Mar 2022 | Droit du travail
A quelle date l’employeur doit-il renoncer à la clause de non concurrence en cas de rupture conventionnelle ? Quand le contrat de travail prévoit une clause de non concurrence, elle doit prévoir les modalités de renonciation à cette clause au moment de la rupture du...
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