indemnités

L’indemnité inflation versée au-delà de la date limite du 28 février 2022 bénéficie-t-elle encore du régime social de faveur ? 

Destinée à limiter les effets de la hausse du carburant et de l’énergie, l’indemnité inflation est une mesure exceptionnelle inscrite dans la deuxième loi de finances rectificatives pour 2021. 

Cette indemnité devait être versée, en une seule fois, à tout salarié éligible, par son employeur en principe avec la paye de décembre 2021 et, au plus tard le 28 février 2022. 

Dans la dernière version de son « Questions – réponses » mises à jour le 3 mars 2022, le réseau des URSSAF indique toutefois que le versement des indemnités « inflation » effectué après le 28 février ne leur fait pas perdre le bénéfice des exonérations sociales attachées au dispositif. 

Ces indemnités bénéficient donc du même traitement social que les indemnités versées avant cette date. 

En cas de contrôle URSSAF, il conviendra donc de démontrer auprès des services de l’URSSAF que l’indemnité inflation n’avait pas été déjà versée avec la paye du mois de décembre 2021. 

 

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