Une salariée enceinte est-elle tenue d’informer son employeur de sa grossesse lorsqu’elle occupe un poste présentant des risques pour sa santé ?

Dans cette affaire, une salariée, chargée de projet R&D dans le secteur de la chimie, informe son employeur de sa grossesse quatre mois après le début de celle-ci. Elle est alors mise à pied à titre conservatoire, avant d’être licenciée pour faute grave.

Son employeur lui reproche notamment d’avoir dissimulé sa grossesse et, ce faisant, d’avoir délibérément refusé de prendre les mesures nécessaires à la préservation de sa sécurité et de sa santé ainsi que de celles de son fœtus, alors que ses fonctions l’amenaient à manipuler des produits chimiques dangereux.

Il lui reproche également de l’avoir volontairement empêché d’adapter son poste de travail et de la protéger contre les risques liés à la manipulation de ces produits, situation susceptible, selon lui, d’engager sa responsabilité civile et pénale en qualité d’employeur.

La Cour de cassation considère pourtant que, même dans une telle situation, la salariée n’est pas tenue d’informer son employeur de son état de grossesse.

Elle rappelle ainsi que le licenciement prononcé à l’égard d’une salariée en raison, même pour partie, de son état de grossesse est nul, dès lors qu’il caractérise une atteinte au principe d’égalité des droits entre les femmes et les hommes, garanti par l’alinéa 3 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946.

En pratique, la salariée demeure donc libre de ne pas informer son employeur de sa grossesse, y compris lorsque son poste est susceptible de présenter des risques pour sa santé ou celle de son fœtus.

Une question demeure toutefois : en cas de problème de santé affectant la mère ou l’enfant du fait d’une exposition à des produits chimiques dangereux, l’absence d’information de l’employeur pourrait-elle avoir une incidence sur la responsabilité de ce dernier ?