Dans quel cas l’employeur peut-il suspendre les indemnités journalières complémentaires au salarié en arrêt maladie ?

Quand le salarié est en arrêt maladie, l’employeur doit lui verser les indemnités journalières complémentaires qu’il perçoit de l’organisme de prévoyance de l’entreprise.

La loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales prévoit désormais que l’employeur n’a plus cette obligation légale de maintien de salaire en cas de fraude avérée du salarié.

Cette information relative à la fraude du salarié concernant son arrêt de travail ne peut provenir que de la CPAM elle-même, à l’intention de l’employeur ; celui-ci ne peut donc pas, de lui-même, considérer qu’il y a fraude du salarié et ne pas lui verser son maintien de salaire.

L’employeur doit également informer l’organisme complémentaire qui assure le versement des indemnités journalières complémentaires de la suspension des indemnités journalières de la Sécurité sociale.

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