En cas de travail dissimulé, quel est le périmètre de l’obligation de vigilance du maître d’ouvrage vis-à-vis des sous-traitants ?

La loi du 25 juin 2026 est venue modifier le Code du travail afin de prévoir expressément que le maître d’ouvrage engage sa responsabilité solidaire en cas de manquement à son obligation de vigilance à l’égard des sous-traitants indirects dont il a accepté l’intervention.

Cette règle vient directement remettre en cause une position de la Cour de cassation selon laquelle l’obligation de vigilance du maître d’ouvrage en matière de travail dissimulé ne concernait que ses relations avec son seul cocontractant.

Désormais, dès lors que le maître d’ouvrage accepte l’intervention de sous-traitants indirects, il peut être tenu solidairement au paiement des sommes dues à la suite d’une condamnation du sous-traitant concerné, notamment lorsque celui-ci n’a pas acquitté l’intégralité de ses cotisations sociales.

En pratique, cette évolution implique pour le maître d’ouvrage de demander non seulement à son cocontractant, mais également à l’ensemble des sous-traitants dont il accepte l’intervention sur son chantier, les justificatifs attestant de la régularité de leur situation au regard de leurs obligations sociales auprès de l’URSSAF.