26, Juil 2022 | Droit du travail
La lettre de licenciement doit-elle mentionner expressément que le salarié est en droit de demander des précisions du motif de son licenciement, comme l’y autorise une des ordonnances du 22 septembre 2017 ? Depuis une des ordonnances du 22 septembre 2017, le...
19, Juil 2022 | Droit du travail
Quelles mesures doivent prendre les employeurs en cas de fortes chaleurs ? Dans le cadre de leur obligation de sécurité vis-à-vis de leurs salariés, les employeurs doivent prendre des mesures pour les soulager mais aussi faire de la prévention. Deux affiches de...
12, Juil 2022 | Droit du travail
Comment un représentant du personnel peut-il être sanctionné pour non -respect de l’obligation de discrétion ? Le représentant du personnel est soumis légalement à une obligation de discrétion que l’employeur peut lui imposer s’il a présenté les informations...
5, Juil 2022 | Droit du travail
En matière d’inaptitude médicale prononcée par le médecin du travail, l’employeur doit-il consulter le comité social et économique en cas de dispense d’obligation de reclassement ? Lorsqu’un salarié est déclaré inapte à reprendre son emploi par...
28, Juin 2022 | Droit du travail
En matière d’élection du comité social et économique, l’employeur doit-il utiliser une urne transparente comme lors des élections politiques ? Un employeur avait utilisé, pour la mise en place du CSE, une urne en carton et non une urne transparente. Le...
21, Juin 2022 | Droit du travail
Les « questions/réponses » diffusées par la CNIL peuvent elles être contestées en justice ? Le Conseil d’État, dans un arrêt du 8 avril 2022, s’est prononcé sur le recours formé par 2 organisations professionnelles à l’encontre d’une série de...
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