23, Avr 2026 | Droit du travail
Qu’est-ce que la contribution pour l’aide juridique ? Depuis le 1er mars 2026, toute personne qui engage une procédure civile devant le tribunal judiciaire ou une action devant le conseil de prud’hommes doit payer une contribution pour l’aide juridique d’un montant de...
2, Avr 2026 | Droit du travail
Les pourboires et la prise en charge facultative des frais de transports publics sont-ils toujours exonérés de charges sociales et d’impôt ? De façon exceptionnelle depuis l’année 2022, les pourboires sont exonérés de cotisations sociales et d’impôt, tout comme la...
30, Mar 2026 | Droit du travail
Dans quelle situation le véhicule confié à un salarié pour un usage professionnel est qualifié d’avantage en nature ? Dans certaines situations, un salarié à qui est confié un véhicule pour un usage professionnel peut l’utiliser à titre personnel et, dans ce cas,...
26, Mar 2026 | Droit du travail
Qu’est-ce que le « test du sac à main » durant un entretien d’embauche ? Il s’avère que certains recruteurs demandent à des candidates à l’emploi de montrer le contenu de leur sac à main durant l’entretien pour servir à attester de leur prétendu sens de...
19, Mar 2026 | Droit du travail
Dans quelles conditions un harcèlement moral managérial peut-il être reconnu ? Des méthodes de gestion peuvent être reconnues comme constitutives d’un harcèlement moral dès lors qu’elles ont pour effet de « dégrader les conditions de travail d’un salarié et sont...
12, Mar 2026 | Droit du travail
Un employeur peut-il contacter le médecin traitant d’un salarié pour vérifier certaines informations ? Dans un arrêt du 10 décembre 2025, la Cour de cassation s’est penchée sur la situation d’un employeur qui avait contacté le médecin traitant d’une salariée pour...
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