12, Déc 2023 | Droit du travail
Quels sont les plafonds de la sécurité sociale pour 2024 ? Par un communiqué du bulletin officiel de la sécurité sociale du 12 octobre 2023, les plafonds de la sécurité sociale ont été fixés pour l’année 2024 et sont principalement les suivants : Plafond mensuel de...
5, Déc 2023 | Droit du travail
Peut-on licencier pour manquements professionnels un salarié qui est devenu père dans un délai de 10 semaines précédant la procédure de licenciement ? Dans un souci d’égalité, le salarié devenu père, bénéficie d’une protection de sa paternité pendant un délai de 10...
28, Nov 2023 | Droit du travail
Que se passe-t-il quand le règlement intérieur d’une entreprise prévoit que la convocation à entretien préalable à licenciement doit indiquer le motif envisagé alors que le code du travail ne l’exige pas à ce stade ? Dans un arrêt du 13 septembre 2023, la Cour de...
20, Nov 2023 | Droit du travail
L’Europe signe et persiste et conteste toujours le barème « Macron » ! Alors que le comité européen des droits sociaux avait indiqué que le barème dit « Macron » d’indemnisation des licenciements reconnus abusifs (avec un barème plancher et plafond en fonction de...
14, Nov 2023 | Droit du travail
Une salariée enceinte adhérant au contrat de sécurisation professionnelle « CSP » (en cas de licenciement économique) bénéficie-t-elle également de la procédure spécifique en cas de licenciement d’une femme enceinte ? Le code du travail prévoit une protection...
10, Nov 2023 | Droit du travail
Où en est le forfait social auquel est soumis l’indemnité de rupture conventionnelle ? La rubrique indemnité de rupture du bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) a été modifiée à compter du 1er septembre 2023, pour intégrer la réforme du régime...
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