26, Nov 2025 | Droit du travail
Quand doivent être remis les documents de fin de contrat en cas de licenciement pour faute grave ? Dans un arrêt du 3 septembre 2015, la Cour de cassation a rappelé que l’employeur doit délivrer au salarié, au moment de la rupture de son contrat de travail, un...
20, Nov 2025 | Droit du travail
Le salarié entendu en entretien préalable à licenciement ou à sanction disciplinaire peut-il revendiquer le droit de se taire ? Alors que ce droit a été reconnu pour les personnes auditionnées par la Cnil, le salarié peut-il s’en prévaloir lors d’un entretien...
12, Nov 2025 | Droit du travail
La CNIL est-elle tenue, avant l’audition des parties interrogées, de les informer de leur droit au silence ? Dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité, le conseil constitutionnel s’est prononcé le 8 août 2025 sur cette question. Deux...
6, Nov 2025 | Droit du travail
Quelle est l’étendue de la solidarité des cotisations sociales entre cocontractants ? Dans un arrêt de la Cour de cassation du 4 septembre 2025, la question se posait de savoir si le maître d’ouvrage était tenu à une obligation de vigilance à l’égard...
30, Oct 2025 | Droit du travail
Les pourboires sont-ils soumis à cotisations sociales ? Dès lors qu’ils sont remis à l’employeur afin qu’il les reverse au personnel, les pourboires versés par les clients à destination des salariés en contact avec la clientèle sont soumis à cotisations sociales. Dans...
23, Oct 2025 | Droit du travail
Quels sont les syndicats représentatifs en France ? Deux arrêtés du 8 juillet 2025 fixent la liste des organisations syndicales et des organisations patronales reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel ainsi que le poids de chaque...
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