22, Jan 2026 | Droit du travail
Y a-t-il toujours une limite de trois mandats successifs au sein du comité social et économique ? Une ordonnance, créant le comité social et économique (CSE), avait introduit une limitation à 3 du nombre de mandats successifs pour les membres du CSE dans les...
15, Jan 2026 | Droit du travail
Quelle suite a donné la Cour de cassation sur les congés payés et la réglementation européenne ? Dans deux arrêts du 10 septembre 2025, la Cour de cassation a poursuivi le traitement des problématiques liées aux congés payés. Ainsi, un salarié en arrêt maladie...
8, Jan 2026 | Droit du travail
Quels critères doivent être définis dans le dispositif d’évaluation professionnelle ? Dans un arrêt du 15 octobre 2025, la Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur les critères fixés dans une évaluation des « compétences comportementales groupe » s’appuyant...
17, Déc 2025 | Droit du travail
La dénomination d’un poste occupé peut-il être changé par l’employeur sans l’accord du salarié ? Dans un arrêt du 17 septembre 2025, la Cour de cassation s’est prononcée sur la question de savoir si un changement de la dénomination du poste occupé par la salariée...
11, Déc 2025 | Droit du travail
Un employeur peut-il dissimuler des caméras de surveillance ? Par délibération du 18 septembre 2025, la Cnil a infligé une amende de 100 000 € à un grand magasin parisien pour avoir dissimulé des caméras dans ses réserves, au mépris des principes édictés par le RGPD...
4, Déc 2025 | Droit du travail
Des salariés ayant participé à la même faute peuvent-ils être sanctionnés différemment ? Dans un arrêt du 17 septembre 2025, la Cour de cassation a rappelé que l’employeur peut sanctionner différemment des salariés qui ont participé à une même faute dès lors que la...
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