28, Juin 2022 | Droit du travail
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21, Juin 2022 | Droit du travail
Les « questions/réponses » diffusées par la CNIL peuvent elles être contestées en justice ? Le Conseil d’État, dans un arrêt du 8 avril 2022, s’est prononcé sur le recours formé par 2 organisations professionnelles à l’encontre d’une série de...
14, Juin 2022 | Droit du travail
Le salarié qui ne reçoit pas de réponse à sa demande de congés payés peut-il la considérer comme acceptée par son employeur ? Dans un arrêt du 6 avril 2022, la Cour de cassation s’est prononcée dans l’hypothèse où un salarié avait formulé oralement une...
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