pass sanitaire

En matière d’élection du comité social et économique, l’employeur doit-il utiliser une urne transparente comme lors des élections politiques ?

Un employeur avait utilisé, pour la mise en place du CSE, une urne en carton et non une urne transparente.

Le résultat des élections a été contesté en soulevant cette irrégularité alors que l’employeur ait censé respecter les mêmes règles qu’en matière d’élections politiques.

La Cour de cassation, dans un arrêt du 21 avril 2022, indique que l’utilisation d’une urne non transparente ne constitue pas en soi une irrégularité commise dans l’organisation et le déroulement du scrutin.

Toutefois, elle peut constituer une irrégularité si elle a exercé une influence sur le résultat des élections, ce qu’il convient alors être prouvé pour obtenir l’annulation des élections.

 

 

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