pass sanitaire

En matière d’élection du comité social et économique, l’employeur doit-il utiliser une urne transparente comme lors des élections politiques ?

Un employeur avait utilisé, pour la mise en place du CSE, une urne en carton et non une urne transparente.

Le résultat des élections a été contesté en soulevant cette irrégularité alors que l’employeur ait censé respecter les mêmes règles qu’en matière d’élections politiques.

La Cour de cassation, dans un arrêt du 21 avril 2022, indique que l’utilisation d’une urne non transparente ne constitue pas en soi une irrégularité commise dans l’organisation et le déroulement du scrutin.

Toutefois, elle peut constituer une irrégularité si elle a exercé une influence sur le résultat des élections, ce qu’il convient alors être prouvé pour obtenir l’annulation des élections.

 

 

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Le débat sur le barème Macron est-il derrière nous?

En septembre 2019, la Cour d’appel de Paris avait validé l’application du barème mais n’avait pas exclu la possibilité d’y déroger au cas par cas.

Précédemment, la Cour de cassation, dans des avis rendus au mois de juillet 2019, avait validé l’application du barème mais il ne s’agissait que d’avis qui n’étaient donc pas obligatoirement à suivre par les Conseils de prud’hommes et Cours d’appel.

Dans un nouvel arrêt du 16 mars 2021, la Cour d’appel de Paris a eu, pour la deuxième fois, à prendre position sur l’application du barème Macron, barème plafonnant les dommages-intérêts pour licenciement déclaré abusif en fonction de l’ancienneté du salarié.

Dans cet arrêt du 16 mars 1021, la Cour d’appel de Paris a écarté l’application du barème au profit d’une salariée, âgée de 53 ans à la date de la rupture de son contrat, estimant que l’indemnisation que le barème prévoyait n’était ni adéquate ni appropriée à sa situation.

La Cour d’appel a donc octroyé des dommages-intérêts supérieurs « compte tenu de la situation concrète et particulière » de la salariée concernée.

Le barème dit Macron n’est donc pas une garantie absolue de plafond de condamnations d’une société en cas de licenciement reconnu abusif.

Encore faudra-t-il que le salarié concerné justifie d’un préjudice certain et supérieur à celui estimé par application du barème.

 

 

 

 

 

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