Les salariés mis à disposition dans une entreprise sont-ils pris en compte pour calculer l’effectif imposant la mise en place d’un plan de sauvegarde de l’emploi ? 

Dans une entreprise de plus de 50 salariés, lorsque sont envisagés des licenciements d’au moins 10 salariés sur une même période de 30 jours, l’employeur doit mettre en place un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), avec un certain nombre d’obligations ainsi qu’une validation ou une homologation par la direction régionale du travail. 

La question se pose donc de savoir quelles catégories de salariés sont prises en compte dans l’effectif de 50 salariés. 

La Cour de cassation, dans un arrêt du 18 mars 2026, a considéré que les salariés mis à disposition de l’entreprise utilisatrice et travaillant dans ses locaux depuis au moins un an doivent être pris en compte dans son effectif. Ils doivent donc être retenus pour déterminer si l’entreprise atteint le seuil de 50 salariés imposant la mise en œuvre d’un PSE. 

En l’espèce, un hôtel a été fermé pendant 18 mois afin d’engager d’importants travaux de rénovation. Sur les 39 postes permanents que comptait l’hôtel, 29 ont été supprimés selon la procédure des « petits » licenciements économiques, applicable aux entreprises de moins de 50 salariés et ne nécessitant pas la mise en place d’un PSE. 

Toutefois, l’hôtel externalisait son service d’entretien et employait de manière régulière 11 salariés externes mis à sa disposition dans le cadre d’un contrat de prestation de services. 

La Cour de cassation a donc considéré qu’il fallait prendre en compte ces 11 salariés pour calculer l’effectif global de l’entreprise. L’effectif était donc supérieur à 50 salariés, ce qui obligeait l’entreprise à mettre en place un PSE. 

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