28, Mai 2026 | Droit du travail
Un employeur peut-il transmettre un courrier d’un salarié contenant l’adresse de celui-ci ? Dans un arrêt du 11 février 2026, la Cour de cassation considère que constitue une atteinte à la vie privée la divulgation, par l’employeur, du domicile de la salariée sans...
21, Mai 2026 | Droit du travail
Nouveauté : les audits RH pour sécuriser votre entreprise Depuis quelques mois, nous constatons que beaucoup de dirigeants et responsables juridiques que nous accompagnons partagent la même préoccupation : savoir si leur entreprise est vraiment en règle sur le plan...
21, Mai 2026 | Droit du travail
Les salariés mis à disposition dans une entreprise sont-ils pris en compte pour calculer l’effectif imposant la mise en place d’un plan de sauvegarde de l’emploi ? Dans une entreprise de plus de 50 salariés, lorsque sont envisagés des licenciements d’au moins 10...
13, Mai 2026 | Droit du travail
Dans quelle hypothèse la Réserve spéciale de participation peut-elle faire l’objet d’un redressement total par les services de l’URSSAF ? Dans un arrêt du 19 février 2026, la Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur la Réserve spéciale de participation...
7, Mai 2026 | Droit du travail
Quelles nouvelles de la présomption de démission ? Pour rappel, un salarié en abandon de poste peut être considéré comme démissionnaire par son employeur si celui-ci met en œuvre la procédure de présomption de démission en lui adressant une mise en demeure à laquelle...
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