Comment évoluent les modalités de contrôle de l’URSAFF en cas de travail dissimulé ?

La loi du 25 juin 2026 prévoit des modalités supplémentaires de contrôle par l’URSSAF. 

Ainsi, le travail dissimulé sera signalé au registre national des entreprises. 

L’URSSAF ou la MSA devront transmettre à l’organisme gestionnaire du RNE (INPI) les informations correspondantes. 

L’entrée en vigueur de cette mesure est subordonnée à la publication d’un décret précisant les informations susceptibles d’être transmise dans le cadre de ce nouvel outil de traçabilité administrative. 

En outre, les agents de contrôle de l’URSSAF ont demandé la protection de leur identité pouvant être soumis un comportement agressif voire menaçant et pouvant même être soumis à des risques de représailles. 

À l’heure actuelle, l’identité de l’agent, auteur du contrôle,, sur de nombreuses pièces de procédure ; la loi du 25 juin 2026 instaure un régime d’anonymisation et dans ce cas il est identifié par un numéro d’immatriculation administrative, complété par sa qualité son service d’affectation. 

 Toutefois, afin de garantir les droits des usagers, les juridictions administratives et judiciaires pourront avoir accès aux noms et prénoms de l’agent identifié par un numéro d’immatriculation illustrative dans un acte de procédure, les juges pourront ainsi s’assurer de la régularité de la procédure suivie par l’agent et communiquer aux justiciables identités de l’agent, cette transmission ne constitue pas une menace pour sa vie son intégrité physique est nécessaire à l’exercice des droits de la défense. 

Ce dispositif d’anonymisation entrera en vigueur après application d’un décret en conseil d’État précisant ses modalités d’éducation.