Actualité du droit social
L’employeur peut-il utiliser et produire en justice des photographies envoyées sur un groupe Messenger pour prouver un fait fautif d’un salarié, justifiant son licenciement ?
L’employeur peut-il utiliser et produire en justice des photographies envoyées sur un groupe Messenger pour prouver un fait fautif d’un salarié, justifiant son licenciement ? Dans une décision du 4 octobre 2023, la Cour de cassation s’est prononcée sur le droit, la...
Quels sont les plafonds de la sécurité sociale pour 2024 ?
Quels sont les plafonds de la sécurité sociale pour 2024 ? Par un communiqué du bulletin officiel de la sécurité sociale du 12 octobre 2023, les plafonds de la sécurité sociale ont été fixés pour l’année 2024 et sont principalement les suivants : Plafond mensuel de...
Peut-on licencier pour manquements professionnels un salarié qui est devenu père dans un délai de 10 semaines précédant la procédure de licenciement ?
Peut-on licencier pour manquements professionnels un salarié qui est devenu père dans un délai de 10 semaines précédant la procédure de licenciement ? Dans un souci d’égalité, le salarié devenu père, bénéficie d’une protection de sa paternité pendant un délai de 10...
Quand le règlement intérieur d’une entreprise prévoit que la convocation à entretien préalable à licenciement doit indiquer le motif envisagé alors que le code du travail ne l’exige pas !
Que se passe-t-il quand le règlement intérieur d’une entreprise prévoit que la convocation à entretien préalable à licenciement doit indiquer le motif envisagé alors que le code du travail ne l’exige pas à ce stade ? Dans un arrêt du 13 septembre 2023, la Cour de...
L’Europe signe et persiste et conteste toujours le barème « Macron » !
L’Europe signe et persiste et conteste toujours le barème « Macron » ! Alors que le comité européen des droits sociaux avait indiqué que le barème dit « Macron » d’indemnisation des licenciements reconnus abusifs (avec un barème plancher et plafond en fonction de...
Une salariée enceinte adhérant au contrat de sécurisation professionnelle « CSP » (en cas de licenciement économique) bénéficie-t-elle également de la procédure spécifique en cas de licenciement d’une femme enceinte ?
Une salariée enceinte adhérant au contrat de sécurisation professionnelle « CSP » (en cas de licenciement économique) bénéficie-t-elle également de la procédure spécifique en cas de licenciement d’une femme enceinte ? Le code du travail prévoit une protection...
Où en est le forfait social auquel est soumis l’indemnité de rupture conventionnelle ?
Où en est le forfait social auquel est soumis l’indemnité de rupture conventionnelle ? La rubrique indemnité de rupture du bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) a été modifiée à compter du 1er septembre 2023, pour intégrer la réforme du régime...
Enregistrer son employeur à son insu au travail, lors d’un entretien à licenciement, est-il pénalement sanctionnable pour délit d’atteinte à la vie privée ?
Enregistrer son employeur à son insu au travail, lors d’un entretien à licenciement, est-il pénalement sanctionnable pour délit d’atteinte à la vie privée ? Dans l’affaire soumise à la Cour de cassation (chambre criminelle), un délégué syndical a assisté un salarié...
Le recours aux « clients mystères » constitue-t-il une preuve licite pour fonder une sanction pouvant aller jusqu’au licenciement ?
Le recours aux « clients mystères » constitue-t-il une preuve licite pour fonder une sanction pouvant aller jusqu’au licenciement ? Dans un arrêt du 6 septembre 2023, la Cour de cassation s’est prononcée sur ce sujet. La Cour considère que la pratique des « clients...