De quelle façon l’employeur doit-il informer France Travail du refus d’un salarié en CDD ou intérimaire d’avoir refusé un CDI ?
La loi marché du travail du 21 décembre 2022 a instauré l’obligation pour l’employeur d’informer FRANCE TRAVAIL (anciennement POLE EMPLOI) du refus d’accepter un CDI et cela afin de limiter l’ouverture des droits au chômage pour cette catégorie de salariés.
Ainsi, dans l’hypothèse où un employeur (ou une entreprise utilisatrice pour un salarié intérimaire) propose un CDI au terme du CDD ou du contrat de mission, il doit, en cas de refus du salarié d’accepter le CDI, informer FRANCE TRAVAIL.
Un décret du 28 décembre 2023 prévoit les modalités pratiques de propositions des CDI.
Un arrêté du 3 janvier 2024 prévoit en complément, les modalités d’information auprès de FRANCE TRAVAIL.
Cette information se fait de façon dématérialisée sur une plate-forme dédiée accessible depuis le site Internet de l’opérateur : https ://www.démarches- simplifiees.fr/commencer/refus-de- CDI-informer-Francetravail.
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