Actualité du droit social
Ce que prévoit la loi « pouvoir d’achat » du 16 août 2022 en matière de « monétisation » des jours RTT ?
Ce que prévoit la loi « pouvoir d'achat » du 16 août 2022 en matière de « monétisation » des jours RTT ? Les salariés peuvent racheter, en accord avec leur employeur, les jours de RTT acquis du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025. En cas de rachat, les journées ou...
Que prévoit la loi « pouvoir d’achat » du 16 août 2022 en matière d’heures supplémentaires ?
Que prévoit la loi "pouvoir d'achat" du 16 août 2022 en matières d'heures supplémentaires ? Jusqu'à présent, les entreprises de moins de 20 salariés pouvaient bénéficier d'une déduction forfaitaire de cotisations patronales, pour les heures supplémentaires effectuées...
Quelles sont les obligations d’information de l’employeur auprès de son salarié lors de son embauche ?
Quelles sont les obligations d'information de l'employeur auprès de son salariée lors de son embauche ? La directive européenne du 14 octobre 1991 imposait déjà d'informer le salarié lors de son embauche de certains éléments essentiels de la relation de travail. Même...
La lettre de licenciement doit-elle mentionner expressément que le salarié est en droit de demander des précisions du motif de son licenciement, comme l’y autorise une des ordonnances du 22 septembre 2017 ?
La lettre de licenciement doit-elle mentionner expressément que le salarié est en droit de demander des précisions du motif de son licenciement, comme l'y autorise une des ordonnances du 22 septembre 2017 ? Depuis une des ordonnances du 22 septembre 2017, le salarié...
Quelles mesures doivent prendre les employeurs en cas de fortes chaleurs ?
Quelles mesures doivent prendre les employeurs en cas de fortes chaleurs ? Dans le cadre de leur obligation de sécurité vis-à-vis de leurs salariés, les employeurs doivent prendre des mesures pour les soulager mais aussi faire de la prévention. Deux affiches de...
Comment un représentant du personnel peut-il être sanctionné pour non -respect de l’obligation de discrétion ?
Comment un représentant du personnel peut-il être sanctionné pour non -respect de l’obligation de discrétion ? Le représentant du personnel est soumis légalement à une obligation de discrétion que l’employeur peut lui imposer s’il a présenté les informations...
En matière d’inaptitude médicale prononcée par le médecin du travail, l’employeur doit-il consulter le comité social et économique en cas de dispense d’obligation de reclassement ?
En matière d'inaptitude médicale prononcée par le médecin du travail, l'employeur doit-il consulter le comité social et économique en cas de dispense d'obligation de reclassement ? Lorsqu'un salarié est déclaré inapte à reprendre son emploi par le médecin du travail,...
En matière d’élection du comité social et économique, l’employeur doit-il utiliser une urne transparente comme lors des élections politiques ?
En matière d'élection du comité social et économique, l'employeur doit-il utiliser une urne transparente comme lors des élections politiques ? Un employeur avait utilisé, pour la mise en place du CSE, une urne en carton et non une urne transparente. Le résultat des...
Les « questions/réponses » diffusées par la CNIL peuvent elles être contestées en justice ?
Les « questions/réponses » diffusées par la CNIL peuvent elles être contestées en justice ? Le Conseil d'État, dans un arrêt du 8 avril 2022, s'est prononcé sur le recours formé par 2 organisations professionnelles à l'encontre d'une série de 32 «...