Actualité du droit social
En cas de démission légale présumée d’un représentant du personnel, l’employeur doit-il demander l’autorisation de rompre son contrat auprès de l’inspecteur du travail ?
En cas de démission légale présumée d’un représentant du personnel, l’employeur doit-il demander l’autorisation de rompre son contrat auprès de l’inspecteur du travail ? Dans un arrêt du 6 mars 2025, la Cour d’appel de Paris s’est prononcée sur ce cas spécifique. En...
Fumer du narguilé dans une cabine lors d’une croisière organisée par l’employeur constitue-t-il une faute justifiant un licenciement ?
Fumer du narguilé dans une cabine lors d’une croisière organisée par l’employeur constitue-t-il une faute justifiant un licenciement ? La Cour de cassation fournit de nombreux exemples de faits relevant de la vie personnelle et soit ne justifiant pas un licenciement,...
Un salarié en arrêt maladie peut-il percevoir ses primes d’objectifs ?
Un salarié en arrêt maladie peut-il percevoir ses primes d’objectifs ? Dans un arrêt du 20 novembre 2024, la Cour de cassation précise qu’une prime liée à la réalisation d’objectifs n’est pas due en cas d’arrêt prolongé pour maladie en l’absence d’obligation de...
A quelles méthodes de calculs peut recourir l’URSSAF en cas de contrôle des cotisations ?
A quelles méthodes de calculs peut recourir l’URSSAF en cas de contrôle des cotisations ? Dans un arrêt du 9 janvier 2025, la Cour de cassation rappelle qu’en cas de contrôle effectué par l’URSSAF sur les cotisations payées par le cotisant, le redressement doit en...
Dans quels cas un salarié travaillant pendant son arrêt de travail peut être licencié pour manquement à son obligation de loyauté ?
Dans quels cas un salarié travaillant pendant son arrêt de travail peut être licencié pour manquement à son obligation de loyauté ? Dans cet arrêt du 27 novembre 2024, la Cour de cassation traite d’un exemple spécifique de licenciement pour faute grave d’un salarié...
L’employeur d’un salarié protégé doit-il toujours effectuer une recherche de reclassement préalable en cas d’insuffisance professionnelle ?
L’employeur d’un salarié protégé doit-il toujours effectuer une recherche de reclassement préalable en cas d’insuffisance professionnelle ? En matière de droit des salariés protégés (représentants du personnel notamment), le Conseil d’État est seul compétent pour...
Que doit faire un employeur quand il fournit un logement à un salarié ?
Que doit faire un employeur quand il fournit un logement à un salarié ? L’attribution d’un logement à titre gratuit par l’employeur au salarié constitue un avantage en nature qui doit être inclus dans la rémunération et mentionnée sur le bulletin de salaire. ...
Que peut faire un salarié déclaré en inaptitude médicale par le médecin du travail alors que l’employeur s’abstient de procéder à son licenciement pour ce motif ?
Que peut faire un salarié déclaré en inaptitude médicale par le médecin du travail alors que l’employeur s’abstient de procéder à son licenciement pour ce motif ? Le code du travail prévoit qu’à compter du prononcé d’une inaptitude médicale, l’employeur dispose d’un...
Qu’est-ce que le harcèlement d’ambiance à caractère sexuel ?
Qu'est-ce que le harcèlement d'ambiance à caractère sexuel ? Dans un arrêt du 26 novembre 2024, la Cour d'appel de Paris a reconnu la notion de « harcèlement d'ambiance à caractère sexuel ». Ainsi le lieu de travail est un espace de vie dans lequel peuvent...