Actualité du droit social

Un employeur peut-il rompre un contrat à durée déterminée pour une faute commise lors d’un précédent CDD ?   Le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant son terme que dans un certain nombre de situations limitativement énumérées par le code du...

Où en est le SMIC ?  Le taux horaire du SMIC a, de nouveau, augmenté au 1er mai 2023, suite à la précédente augmentation au 1er janvier 2023 et trois augmentations courant l’année 2022.  Le taux horaire est donc passé de 11,27 € bruts à 11,52 € bruts au 1er mai 2023,...

L'employeur peut-il renoncer unilatéralement à la proposition de contrat de sécurisation professionnelle soumise au salarié ?  Pour rappel, l'employeur qui engage une procédure de licenciement économique propose un contrat de sécurisation professionnelle au salarié...

Quel résultat pour l’index de l’égalité professionnelle 2023 ?  Pour rappel, les entreprises de 50 salariés et plus doivent publier le 1er mars de chaque année leur note globale et les résultats obtenus pour chaque indicateur de l'index de l'égalité professionnelle...

Quelle conséquence pour l’employeur en cas de dépassement des limites d’exonérations en matière de titres restaurant ?   Pour rappel, le montant de la participation de l'employeur à l'acquisition d'un titre restaurant est exonéré de cotisations, dans la limite de...

Un employeur doit-il informer ses salariés en CDD des postes disponibles en CDI ?  La loi du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation du droit français au droit de l'Union européenne prévoit désormais, l’obligation d’information des postes en CDI...

Un employeur peut-il utiliser un procès-verbal des services de police pour licencier un salarié pour faute grave  ?  Dans un arrêt du 8 mars 2023, la Cour de cassation a invalidé un mode de preuve, à savoir l’utilisation d’un procès-verbal des services de police. ...

L’employeur peut-il encore bénéficier d’aides financières à l’alternance en 2023 ?    Depuis le 1er juillet 2020, l’employeur qui embauche un salarié dans le cadre d’une alternance (contrat d’apprentissage au contrat de professionnalisation) peut bénéficier d’aides...

Quels sont les forfaits au titre des frais de télétravail ou engagés, pour l’utilisation de NTIC en 2023 ?  Le site des URSSAF a revalorisé les forfaits applicables pour les frais engagés au titre du télétravail et pour l’utilisation des outils issus des nouvelles...