Que doit faire un employeur quand il fournit un logement à un salarié ?   

L’attribution d’un logement à titre gratuit par l’employeur au salarié constitue un avantage en nature qui doit être inclus dans la rémunération et mentionnée sur le bulletin de salaire. 

Sinon, l’employeur se rend coupable de dissimulation d’emploi salarié. 

Il s’agit d’une jurisprudence bien établie de la Cour de cassation puisque dans la mesure où l’employeur fournit un logement à titre gratuit à un salarié, cela fait faire une économie au salarié, au lieu de payer un loyer. 

Il s’agit donc d’un avantage salarial devant être soumis à cotisations. 

L’omission de la déclaration sur le bulletin de salaire peut caractériser l’élément intentionnel de l’infraction pénale de dissimulation d’emploi salarié. 

Le salarié est donc en droit d’obtenir 6 mois de salaire d’indemnité forfaitaire pour travail dissimulé. 

En outre, en cas de travail dissimulé, l’employeur encourt également des sanctions pénales et risque un redressement de cotisations par l’URSSAF, tout en pouvant se voir réclamer le remboursement des aides publiques éventuellement perçues.