Que peut faire un salarié déclaré en inaptitude médicale par le médecin du travail alors que l’employeur s’abstient de procéder à son licenciement pour ce motif  ? 

Le code du travail prévoit qu’à compter du prononcé d’une inaptitude médicale, l’employeur dispose d’un délai d’un mois soit pour reclasser le salarié, soit pour procéder à son licenciement pour inaptitude médicale ; à défaut, l’employeur doit reprendre le paiement du salaire. 

Toutefois, que se passe-t-il si au-delà de ce délai d’un mois, l’employeur certes reprend le paiement du salaire mais ne procède à aucun licenciement pour inaptitude ? 

Dans un arrêt du 4 décembre 2024, la Cour de cassation a été amenée à se prononcer en indiquant que le maintien d’un salarié déclaré inapte, en inactivité forcée au sein de l’entreprise, constitue un manquement de l’employeur à ses obligations pouvant justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de cet employeur. 

La Cour de cassation estime en effet que, passé le délai d’un mois et malgré la reprise du versement du salaire, l’employeur est tenu de respecter son obligation de reclassement du salarié inapte et, si le reclassement est impossible, il doit en tirer les conséquences en procédant à son licenciement pour inaptitude.