Dans quelles situations l’employeur doit-il verser une indemnité d’occupation du domicile quand le salarié est en télétravail ?  

Plusieurs jurisprudences de la chambre sociale de la Cour de cassation sont venues préciser les cas dans lesquels l’employeur doit verser une indemnité d’occupation du domicile dans l’hypothèse d’un télétravail. 

Par principe, quand l’employeur met à disposition du salarié un local professionnel (bureau équipé), le choix personnel du salarié de travailler en télétravail ne lui permet pas d’obtenir une indemnité d’occupation du domicile. 

C’est toutefois à l’employeur de prouver qu’il met bien à disposition du salarié un local professionnel. 

Dans un arrêt récent du 21 décembre 2023, la Cour de cassation s’est prononcée dans l’hypothèse où le médecin du travail avait préconisé que le salarié exerce ses missions en télétravail de façon temporaire. 

La Cour de cassation précise que l’occupation du domicile d’un salarié, à la demande de l’employeur et à des fins professionnelles, constitue une immixtion dans sa vie privée et n’entre pas dans l’économie générale du contrat de travail, nécessitant une indemnisation du salarié par le biais d’une indemnité d’occupation du domicile à des fins professionnelles. 

Dans l’hypothèse où c’est le médecin du travail qui sollicite que le salarié exerce son travail en télétravail de façon temporaire, la Cour de cassation rappelle que les frais professionnels engagés par le salarié doivent être supportés par l’employeur. 

Si le salarié ne peut pas prétendre à une indemnité au titre de l’occupation de son domicile à des fins professionnelles dès lors qu’un local professionnel est mis à sa disposition, la Cour juge qu’il en va autrement lorsque le salarié a dû télétravailler sur demande du médecin du travail et non de son propre chef, puisque ce recours au télétravail est indispensable à la protection de sa santé. 

Ce recours au télétravail ne peut donc avoir pour effet de réduire le montant de sa rémunération en lui faisant supporter les frais professionnels générés par ce recours au télétravail. 

En conséquence, l’utilisation d’un espace de son domicile et de différents matériels à des fins professionnelles justifie le versement d’une indemnité pour le dédommagement des frais exposés en télétravail.