Le salarié qui ne respecte pas sa clause de non concurrence est-il privé,  de façon  définitive, de la contrepartie financière correspondante ?

Dans un arrêt du 24 janvier 2024, la Cour de cassation s’est prononcée dans l’hypothèse où un salarié respecte dans un premier temps sa clause de non- concurrence, puis ne la respecte plus en cours d’application de cette clause.

La Cour indique que la contrepartie financière à la clause de non concurrence est due tant que la clause est respectée.

Par contre, dès que le salarié ne respecte plus cette clause, la contrepartie financière est définitivement perdue même si suite à l’intervention de l’employeur, voire d’une décision judiciaire, il est mis fin à la violation de la clause.

C’est la première fois que la Cour de cassation pose un tel principe.