
Licenciement : l’employeur peut désormais préciser le contenu de la lettre de licenciement dans un nouveau courrier
Le décret du 15 décembre 2017, en application d’une des ordonnances Macron du 22 septembre 2017, prévoit qu’une fois que le salarié a reçu sa lettre de licenciement, il dispose d’un délai de 15 jours pour demander des précisions à son employeur sur le contenu de cette lettre, qui lui-même dispose d’un nouveau délai de 15 jours pour y répondre.
Si le salarié ne demande pas ses précisions et que les motifs de licenciement sont insuffisamment détaillés dans la lettre, il ne s’agira que d’une simple irrégularité de licenciement, n’invalidant pas celui-ci mais lui permettant d’obtenir un mois de dommages-intérêts.
L’employeur, quant à lui, dispose d’une deuxième chance pour motiver correctement sa lettre de licenciement ; s’il n’en profite pas et que le motif de licenciement n’est pas suffisamment précis, le licenciement pourra être déclaré abusif permettant au salarié d’obtenir des dommages-intérêts plus élevés mais dans la limite des plafonds prévus par l’une des ordonnances du 22 septembre 2017.
À lire également…
Des infractions routières au volant de son véhicule de fonction peuvent elles justifier une sanction voire un licenciement ?
Des infractions routières au volant de son véhicule de fonction peuvent elles justifier une sanction voire un licenciement ? La Cour de cassation a eu à se prononcer régulièrement sur le fait de savoir si un fait tiré de vie personnelle pouvait justifier un...
L’employeur peut-il utiliser et produire en justice des photographies envoyées sur un groupe Messenger pour prouver un fait fautif d’un salarié, justifiant son licenciement ?
L’employeur peut-il utiliser et produire en justice des photographies envoyées sur un groupe Messenger pour prouver un fait fautif d’un salarié, justifiant son licenciement ? Dans une décision du 4 octobre 2023, la Cour de cassation s’est prononcée sur le droit, la...
Quels sont les plafonds de la sécurité sociale pour 2024 ?
Quels sont les plafonds de la sécurité sociale pour 2024 ? Par un communiqué du bulletin officiel de la sécurité sociale du 12 octobre 2023, les plafonds de la sécurité sociale ont été fixés pour l’année 2024 et sont principalement les suivants : Plafond mensuel de...