Boîte aux lettres de La Poste

Licenciement : l’erreur de La Poste ne permet pas tout !

 

Invoquée par la partie adverse, l’erreur de la Poste dans l’acheminement de la lettre de licenciement ne rend pas celui-ci abusif.

Dans un arrêt du 30 novembre 2017, la Cour de cassation a estimé que l’employeur n’était pas responsable de la non distribution de la lettre de licenciement au salarié à la suite de son entretien préalable. Dès lors, le licenciement ne peut pas être considéré sans cause réelle et sérieuse.

C’est le cas de ce conducteur scolaire, convoqué par son employeur à un entretien préalable de licenciement le 18 février 2014. L’employeur lui avait notifié son licenciement, par lettre recommandée avec accusé de réception, le 4 mars 2014. Mais cette lettre lui avait été retournée par La Poste avec la mention « défaut d’accès ou d’adressage ».

Dans la mesure où l’employeur avait bien notifié le licenciement à l’adresse exacte du domicile du salarié dans le délai légal d’un mois, le licenciement du salarié a donc été considéré comme parfaitement valable.

Rupture conventionnelle : si simple que ça?

Rupture conventionnelle : si simple que ça ?   Dans un arrêt du 3 juillet 2019, la Cour de cassation rappelle l’importance de bien respecter les formalités au moment de la conclusion d’une convention de rupture conventionnelle. En effet, tous les exemplaires de...

lire plus
Page 1 sur 712345Dernière page »

RESTEZ INFORMÉS

La loi évoluant en permanence, il est toujours difficile de rester informé de chaque nouveau texte et de ses répercutions. Tous les trimestres, grâce à mes NEWS RH, vous recevrez un condensé des actualités marquantes du droit du travail et de la sécurité sociale qui peuvent impacter votre quotidien professionnel.

Merci, vous êtes désormais inscrit à notre liste, et recevrez les prochaines NEWS RH.

Pin It on Pinterest

Share This