Boîte aux lettres de La Poste

Licenciement : l’erreur de La Poste ne permet pas tout !

 

Invoquée par la partie adverse, l’erreur de la Poste dans l’acheminement de la lettre de licenciement ne rend pas celui-ci abusif.

Dans un arrêt du 30 novembre 2017, la Cour de cassation a estimé que l’employeur n’était pas responsable de la non distribution de la lettre de licenciement au salarié à la suite de son entretien préalable. Dès lors, le licenciement ne peut pas être considéré sans cause réelle et sérieuse.

C’est le cas de ce conducteur scolaire, convoqué par son employeur à un entretien préalable de licenciement le 18 février 2014. L’employeur lui avait notifié son licenciement, par lettre recommandée avec accusé de réception, le 4 mars 2014. Mais cette lettre lui avait été retournée par La Poste avec la mention « défaut d’accès ou d’adressage ».

Dans la mesure où l’employeur avait bien notifié le licenciement à l’adresse exacte du domicile du salarié dans le délai légal d’un mois, le licenciement du salarié a donc été considéré comme parfaitement valable.

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