Livreur à vélo : statut de salarié ou toujours auto-entrepreneur ?

La Cour de cassation vient de se prononcer le 29 novembre 2018 pour la première fois sur les relations contractuelles existantes entre des coursiers à vélo et une plate-forme de mise en relation : il s’agit bien de salariés dès lors qu’il y a bien un lien de subordination.

La Cour de cassation considère qu’il ne s’agit pas d’une simple mise en relation mais d’un véritable lien de subordination puisque :

• non seulement la plate-forme pouvait sanctionner le livreur en lui faisant perdre des bonus s’il livrait en retard ou en désactivant son compte de coursier au-delà de plusieurs retards,
• la plate-forme pouvait également contrôler son travail puisque l’application était dotée d’un système de géolocalisation permettant le suivi en temps réel de la position du coursier comptabilisant ainsi le total des kilomètres parcourus.

Le pouvoir de sanction et le suivi du temps de travail sont des éléments caractérisant le lien de subordination et donc l’existence d’un contrat de travail.

En parallèle, le projet de loi sur les mobilités présentée le lundi 26 novembre en Conseil des ministres prévoit un encadrement des plates-formes numériques pour établir un certain nombre de garanties aux livreurs sans pour autant leur reconnaître le statut de salarié.

Si cette disposition de la loi est votée, au vu de cette jurisprudence de la Cour de cassation, sera-t-elle censurée par le Conseil Constitutionnel empêchant ainsi que cette disposition de la nouvelle loi ne voit le jour ?

Affaire à suivre…