Protection de la femme enceinte et envoi du certificat de grossesse à son employeur
Quand un employeur licencie une salariée et qu’il apprend dans les 15 jours de l’envoi de la lettre de licenciement qu’elle est enceinte, le licenciement est annulé.
La salariée doit donc réintégrer l’entreprise.
Encore faut-il que la salariée envoie ou remette à son employeur le certificat médical de grossesse et qu’elle puisse le prouver.
Une simple information verbale ne suffit pas.
Si la salariée n’est pas réintégrée, elle peut saisir le conseil de prud’hommes pour soit demander sa réintégration soit demander des dommages-intérêts pour nullité du licenciement, montant ne pouvant être inférieur à six mois de salaire brut.
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Le débat sur le barème Macron est-il derrière nous?
En septembre 2019, la Cour d’appel de Paris avait validé l’application du barème mais n’avait pas exclu la possibilité d’y déroger au cas par cas.
Précédemment, la Cour de cassation, dans des avis rendus au mois de juillet 2019, avait validé l’application du barème mais il ne s’agissait que d’avis qui n’étaient donc pas obligatoirement à suivre par les Conseils de prud’hommes et Cours d’appel.
Dans un nouvel arrêt du 16 mars 2021, la Cour d’appel de Paris a eu, pour la deuxième fois, à prendre position sur l’application du barème Macron, barème plafonnant les dommages-intérêts pour licenciement déclaré abusif en fonction de l’ancienneté du salarié.
Dans cet arrêt du 16 mars 1021, la Cour d’appel de Paris a écarté l’application du barème au profit d’une salariée, âgée de 53 ans à la date de la rupture de son contrat, estimant que l’indemnisation que le barème prévoyait n’était ni adéquate ni appropriée à sa situation.
La Cour d’appel a donc octroyé des dommages-intérêts supérieurs « compte tenu de la situation concrète et particulière » de la salariée concernée.
Le barème dit Macron n’est donc pas une garantie absolue de plafond de condamnations d’une société en cas de licenciement reconnu abusif.
Encore faudra-t-il que le salarié concerné justifie d’un préjudice certain et supérieur à celui estimé par application du barème.