Lettre de licenciement

Protection de la femme enceinte et envoi du certificat de grossesse à son employeur

Quand un employeur licencie une salariée et qu’il apprend dans les 15 jours de l’envoi de la lettre de licenciement qu’elle est enceinte, le licenciement est annulé.

La salariée doit donc réintégrer l’entreprise.

Encore faut-il que la salariée envoie ou remette à son employeur le certificat médical de grossesse et qu’elle puisse le prouver.

Une simple information verbale ne suffit pas.

Si la salariée n’est pas réintégrée, elle peut saisir le conseil de prud’hommes pour soit demander sa réintégration soit demander des dommages-intérêts pour nullité du licenciement, montant ne pouvant être inférieur à six mois de salaire brut.

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