Lettre de licenciement

Retour de congé maternité : bénéfice de l’augmentation générale et non d’une prime exceptionnelle

Selon l’article L. 1225-26 du code du travail, la rémunération de la salariée est majorée à son retour de congé maternité, des augmentations générales ainsi que de la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant la période de ce congé par les salariés relevant de la même catégories professionnelle ou à défaut de la moyenne des augmentations individuelles dans l’entreprise.

Selon la Cour de Cassation dans un arrêt du 14 février 2018, ces dispositions sont d’ordre public en vertu des principes européens et du principe d’égalité des chances et de traitement entre les femmes et les hommes.

Il est donc parfaitement impossible de remplacer cette obligation par le paiement d’une prime exceptionnelle au retour de la salariée.

Dans cette affaire, une salariée avait, à son retour de congé maternité, bénéficie d’une prime exceptionnelle de 400 euros visant à compenser la perte de salaire qu’elle avait subi pendant le congé en vertu des obligations légales de l’entreprise, prime qu’elle avait expressément acceptée.

La Cour de cassation rappelle qu’indépendamment de l’acceptation de la salariée, il est interdit à l’employeur de remplacer l’augmentation due en vertu d’une loi d’ordre public par le versement d’une prime.

 

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