Témoignage anonyme

Un témoignage anonyme ne peut pas justifier un licenciement !

 

Un licenciement fondé sur une faute d’un salarié prouvée par un témoignage anonyme ne permet pas au salarié d’assurer son droit à la défense et ne garantit pas les exigences d’un procès équitable telles que l’exige la Convention européenne des droits de l’homme.

Ainsi s’est positionné pour la 1ère fois la Cour de Cassation le 4 juillet 2018.

La Cour de Cassation s’est basée sur le principe européen d’exigences d’un procès équitable, comme l’avait déjà fait à plusieurs reprises la Cour européenne des droits de l’homme, en matière pénale, en indiquant que l’utilisation des témoignages anonymes n’était pas compatible avec les dispositions de l’article 6 de la convention exigeant un procès équitable.

Dans ce dossier, la SNCF avait licencié un salarié en raison des manquements dénoncés dans le rapport fourni par la direction éthique de la SNCF mais ce rapport n’était ni signé, ni ne mentionnait l’identité de ses auteurs et les témoignages y figurant étaient anonymes.

Le licenciement a donc été déclaré abusif et le salarié indemnisé en conséquence.

 

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