Lettre de licenciement

« Barème Macron – suite » : La Cour d’appel de Reims se prononce…

Dans une décision du 25 septembre 2019, la Cour d’appel de Reims considère que le barème dit Macron est conforme aux textes internationaux mais donne la possibilité aux juges de l’écarter dans certaines circonstances.

Le barème Macron instaure des indemnités minimums et maximums en cas de licenciement déclaré abusif, les planchers et les plafonds étant différents selon la taille de l’entreprise.

De nombreux Conseils de prud’hommes ont remis en cause la conformité de ce barème à plusieurs textes internationaux et d’autres Conseils de prud’hommes l’ont validé.

Dans un avis du 17 juillet 2019, la Cour de cassation a rendu un avis validant également le barème mais dans une rédaction pouvant laisser prévoir une interprétation autre dans des situations différentes que celle qui lui était soumise ; il ne s’agissait en outre que d’un avis et non pas d’une décision pouvant « s’imposer » à l’ensemble des tribunaux français.

La Cour d’appel de Reims dans son arrêt du 25 septembre 2019 étudie dans le détail la conformité de ce barème aux textes internationaux et en conclut à sa conformité.

Toutefois, elle donne la possibilité aux juges d’écarter l’application de ce barème en considérant que dans chaque cas, si ce barème n’indemnise pas de façon suffisamment « adéquate » le préjudice du salarié concerné, le juge peut donc lui octroyer une indemnisation plus importante.

Il revient donc, malgré l’apparente sécurité du barème Macron, d’analyser au cas par cas les situations des salariés licenciés dont le licenciement est reconnu abusif et cela en fonction de leur préjudice propre.

La Cour d’appel de Paris devrait, à son tour, rendre une décision dans les prochaines semaines.

Le débat n’est donc pas clos…

 

 

 

 

 

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Le débat sur le barème Macron est-il derrière nous?

En septembre 2019, la Cour d’appel de Paris avait validé l’application du barème mais n’avait pas exclu la possibilité d’y déroger au cas par cas.

Précédemment, la Cour de cassation, dans des avis rendus au mois de juillet 2019, avait validé l’application du barème mais il ne s’agissait que d’avis qui n’étaient donc pas obligatoirement à suivre par les Conseils de prud’hommes et Cours d’appel.

Dans un nouvel arrêt du 16 mars 2021, la Cour d’appel de Paris a eu, pour la deuxième fois, à prendre position sur l’application du barème Macron, barème plafonnant les dommages-intérêts pour licenciement déclaré abusif en fonction de l’ancienneté du salarié.

Dans cet arrêt du 16 mars 1021, la Cour d’appel de Paris a écarté l’application du barème au profit d’une salariée, âgée de 53 ans à la date de la rupture de son contrat, estimant que l’indemnisation que le barème prévoyait n’était ni adéquate ni appropriée à sa situation.

La Cour d’appel a donc octroyé des dommages-intérêts supérieurs « compte tenu de la situation concrète et particulière » de la salariée concernée.

Le barème dit Macron n’est donc pas une garantie absolue de plafond de condamnations d’une société en cas de licenciement reconnu abusif.

Encore faudra-t-il que le salarié concerné justifie d’un préjudice certain et supérieur à celui estimé par application du barème.

 

 

 

 

 

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