Lettre de licenciement

« Barème Macron – suite » : La Cour d’appel de Reims se prononce…

Dans une décision du 25 septembre 2019, la Cour d’appel de Reims considère que le barème dit Macron est conforme aux textes internationaux mais donne la possibilité aux juges de l’écarter dans certaines circonstances.

Le barème Macron instaure des indemnités minimums et maximums en cas de licenciement déclaré abusif, les planchers et les plafonds étant différents selon la taille de l’entreprise.

De nombreux Conseils de prud’hommes ont remis en cause la conformité de ce barème à plusieurs textes internationaux et d’autres Conseils de prud’hommes l’ont validé.

Dans un avis du 17 juillet 2019, la Cour de cassation a rendu un avis validant également le barème mais dans une rédaction pouvant laisser prévoir une interprétation autre dans des situations différentes que celle qui lui était soumise ; il ne s’agissait en outre que d’un avis et non pas d’une décision pouvant « s’imposer » à l’ensemble des tribunaux français.

La Cour d’appel de Reims dans son arrêt du 25 septembre 2019 étudie dans le détail la conformité de ce barème aux textes internationaux et en conclut à sa conformité.

Toutefois, elle donne la possibilité aux juges d’écarter l’application de ce barème en considérant que dans chaque cas, si ce barème n’indemnise pas de façon suffisamment « adéquate » le préjudice du salarié concerné, le juge peut donc lui octroyer une indemnisation plus importante.

Il revient donc, malgré l’apparente sécurité du barème Macron, d’analyser au cas par cas les situations des salariés licenciés dont le licenciement est reconnu abusif et cela en fonction de leur préjudice propre.

La Cour d’appel de Paris devrait, à son tour, rendre une décision dans les prochaines semaines.

Le débat n’est donc pas clos…

 

 

 

 

 

Licenciement pour maladie prolongée et faute de l’employeur?

Licenciement pour absence prolongée du fait d’une maladie et faute de l’employeur ?   Si la maladie du salarié était due au comportement fautif de l’employeur, le licenciement pour absence prolongée du fait d’une maladie est déclaré nul. En effet, sur le principe, le...

lire plus

Qu’est-ce qu’une BDES?

Qu’est-ce qu’une BDES ? La BDES est la base de données économiques et sociales rassemblant au même endroit les informations destinées aux représentants du personnel. Cette information économique et sociale remplace l’ensemble des informations données de façon...

lire plus

Barème Macron : légal ou illégal?

  Barème Macron des indemnités pour licenciement abusif : résistance de trois conseils de prud’hommes ?   Les Conseils de prud’hommes de Troyes, d’Amiens et de Lyon ont écarté l’application du barème d’indemnité instaurée par les ordonnances Macron alors que le...

lire plus
Page 3 sur 712345Dernière page »

RESTEZ INFORMÉS

La loi évoluant en permanence, il est toujours difficile de rester informé de chaque nouveau texte et de ses répercutions. Tous les trimestres, grâce à mes NEWS RH, vous recevrez un condensé des actualités marquantes du droit du travail et de la sécurité sociale qui peuvent impacter votre quotidien professionnel.

Merci, vous êtes désormais inscrit à notre liste, et recevrez les prochaines NEWS RH.

Pin It on Pinterest

Share This