Lettre de licenciement

« Barème Macron » : le débat est-il clos malgré l’avis de la Cour de Cassation du 17 juillet 2019 ?

 

Dans un avis du 17 juillet 2019, la Cour de cassation, saisie par un conseil de prud’hommes, a rendu un avis sur la validité du fameux « Barème Macron » relatif à l’indemnisation des licenciements déclarés abusifs.

De nombreux conseils de prud’hommes ont invalidé ce barème le considérant contraire à la Convention internationale du travail et la charte sociale européenne puisque ne permettant pas au juge de disposer d’une suffisante liberté d’appréciation sur le préjudice du salarié dont le licenciement est déclaré abusif et de l’indemniser en conséquence.

D’autres conseils de prud’hommes ont validé le barème.

Dans son avis du 17 juillet 2019, la Cour de cassation a validé ce barème en considérant que le juge disposait non seulement d’une marge d’appréciation en appliquant ce barème également d’exceptions légales où il pouvait ne pas l’appliquer et retrouvait ainsi une marge d’appréciation plus importante.

La formulation de l’avis ne semble toutefois se prononcer que dans l’hypothèse d’un salarié ayant une année complète d’ancienneté dans une entreprise employant au moins 11 salariés.

La Cour de cassation se garde bien de fournir une formulation trop large et de principe.

On aurait pu donc penser que cet avis ralentirait les invalidités de certains conseils de prud’hommes d’invalider le barème.

Que nenni !

Dès le 22 juillet 2019, le conseil de prud’hommes de Grenoble a refusé d’appliquer le barème en indiquant que « la réparation adéquate du préjudice » tel que prévu par l’article 10 de la Convention internationale de l’OIT ne peut correspondre à la simple application du barème et a donc octroyé une indemnité supérieure au barème prévu, pour un salarié de plus de 11 ans d’ancienneté.

Le conseil de prud’hommes de Grenoble indique que l’avis rendu par la Cour de cassation ne constitue pas une décision de fond et n’est qu’un avis, et n’est donc pas lié par la décision rendue…

Si en effet l’avis de la Cour de cassation ne s’impose pas en jurisprudence, la cour suprême avait pris « soin » de formuler son avis en la « limitant » à l’hypothèse d’un salarié ayant une année complète d’ancienneté dans une entreprise employant au moins 11 salariés.

La discussion est donc loin d’être close et sont également attendus des décisions des Cours d’appel de Paris et de Reims à la rentrée…

 

 

 

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Le débat sur le barème Macron est-il derrière nous?

En septembre 2019, la Cour d’appel de Paris avait validé l’application du barème mais n’avait pas exclu la possibilité d’y déroger au cas par cas.

Précédemment, la Cour de cassation, dans des avis rendus au mois de juillet 2019, avait validé l’application du barème mais il ne s’agissait que d’avis qui n’étaient donc pas obligatoirement à suivre par les Conseils de prud’hommes et Cours d’appel.

Dans un nouvel arrêt du 16 mars 2021, la Cour d’appel de Paris a eu, pour la deuxième fois, à prendre position sur l’application du barème Macron, barème plafonnant les dommages-intérêts pour licenciement déclaré abusif en fonction de l’ancienneté du salarié.

Dans cet arrêt du 16 mars 1021, la Cour d’appel de Paris a écarté l’application du barème au profit d’une salariée, âgée de 53 ans à la date de la rupture de son contrat, estimant que l’indemnisation que le barème prévoyait n’était ni adéquate ni appropriée à sa situation.

La Cour d’appel a donc octroyé des dommages-intérêts supérieurs « compte tenu de la situation concrète et particulière » de la salariée concernée.

Le barème dit Macron n’est donc pas une garantie absolue de plafond de condamnations d’une société en cas de licenciement reconnu abusif.

Encore faudra-t-il que le salarié concerné justifie d’un préjudice certain et supérieur à celui estimé par application du barème.

 

 

 

 

 

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