Lettre de licenciement

Qu’est-ce qu’une BDES ?

La BDES est la base de données économiques et sociales rassemblant au même endroit les informations destinées aux représentants du personnel.

Cette information économique et sociale remplace l’ensemble des informations données de façon récurrente aux institutions représentatives du personnel notamment au comité d’entreprise et concerne donc principalement les entreprise de plus de 50 salariés.

Elle porte sur les trois années suivant celle au cours de laquelle elle est établie.

Elle est utilisable à tout moment aussi bien par les représentants du personnel dans le cadre de leurs attributions que par l’employeur.

La loi dite Rebsamen du 17 août 2015 a fait de la BDES le support de toutes les consultations périodiques de l’ex-comité d’entreprise (nouveau CSE : Conseil social et économique), regroupées en trois grands blocs par cette même loi (orientations stratégiques, politique sociale et situation économique et financière de l’entreprise).

Cette base renferme également tous les éléments d’information transmis de manière récurrente au CHSCT.

Depuis une des ordonnances du 22 septembre 2017, un accord d’entreprise peut être négocié sur de nombreuses modalités liées à cette base.

Si aucun accord collectif n’est signé, les dispositions supplétives prévues dans le code du travail s’appliqueront.

Le défaut de mise en place de la BDES constitue un délit d’entrave envers les institutions représentatives du personnel puni d’une amende de 7500 € et engage la responsabilité pénale personnelle du dirigeant de l’entreprise.

En outre, l’ex-CE (nouveau CSE : Conseil Social et Economique) peut invoquer, en cas d’absence ou de caractère incomplet de la BDES, le non-respect des procédures à son encontre et contraindre l’employeur à la mettre en place ou à la mettre à jour en saisissant le juge par une procédure d’urgence.

 

 

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