Lettre de licenciement

Peut-on licencier une salariée qui refuse d’enlever son voile alors qu’elle est en contact avec la clientèle ?

Dans un arrêt du 18 avril 2019, la cour d’appel de Versailles a considéré qu’un licenciement était discriminatoire puisque la salariée avait refusé d’enlever son voile alors qu’elle était en contact avec la clientèle, faute de règle écrite de l’employeur instaurant une obligation générale de neutralité religieuse.

De nombreuses décisions de justice sont intervenues sur ce sujet y compris de la Cour de Justice de l’Union Européenne en 2017.

Dès lors que le licenciement est prononcé en raison de l’expression d’une conviction religieuse, politique ou philosophique, ce licenciement doit être annulé.

Toutefois, ces différents décisions de justice affirment également que l’employeur peut instaurer une obligation générale de neutralité dans l’expression de ses convictions religieuses, politiques ou philosophiques mais qu’elle doit être insérée de façon écrite dans le règlement intérieur et justifiée pour les raisons suivantes :

  • être générale et indifférenciée,
  • n’être appliquer qu’aux seuls salariés se trouvant en contact avec la clientèle.

Si la clause du règlement intérieur rempli ses différentes conditions de validité, alors l’employeur serait en mesure de licencier un salarié qui exprime, par des propos ou par une tenue vestimentaire, des convictions religieuses, politiques ou philosophiques.

 

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