Rupture conventionnelle : si simple que ça ?

Dans un arrêt du 3 juillet 2019, la Cour de cassation rappelle l’importance de bien respecter les formalités au moment de la conclusion d’une convention de rupture conventionnelle.

En effet, tous les exemplaires de convention de rupture doivent être signés (trois exemplaires : un pour le salarié, un pour l’employeur et un pour la Direccte – ex-inspection du travail ).

Dans cette affaire, l’employeur n’avait pas signé l’exemplaire de rupture conventionnelle remis au salarié.

L’employeur s’est ensuite rétracté de cette rupture comme le prévoient les dispositions du code du travail.

La Cour de cassation a considéré que la rétractation de l’employeur n’était pas valable puisque « Seule la remise au salarié d’un exemplaire de la convention signée des deux parties lui permet de demander l’homologation de la convention et d’exercer son droit de rétractation en toute connaissance de cause. »

La rétractation n’était donc pas valable et l’employeur n’a pas pu revenir sur la rupture qu’il avait acceptée auprès du salarié.

A rappeler déjà que dans un arrêt du 14 octobre 2014, la Cour de cassation avait considéré que l’employeur devait pouvoir prouver la remise du formulaire au salarié.