Lettre de licenciement

Rupture conventionnelle : si simple que ça ?

 

Dans un arrêt du 3 juillet 2019, la Cour de cassation rappelle l’importance de bien respecter les formalités au moment de la conclusion d’une convention de rupture conventionnelle.

En effet, tous les exemplaires de convention de rupture doivent être signés (trois exemplaires : un pour le salarié, un pour l’employeur et un pour la Direccte – ex-inspection du travail ).

Dans cette affaire, l’employeur n’avait pas signé l’exemplaire de rupture conventionnelle remis au salarié.

L’employeur s’est ensuite rétracté de cette rupture comme le prévoient les dispositions du code du travail.

La Cour de cassation a considéré que la rétractation de l’employeur n’était pas valable puisque « Seule la remise au salarié d’un exemplaire de la convention signée des deux parties lui permet de demander l’homologation de la convention et d’exercer son droit de rétractation en toute connaissance de cause. »

La rétractation n’était donc pas valable et l’employeur n’a pas pu revenir sur la rupture qu’il avait acceptée auprès du salarié.

A rappeler déjà que dans un arrêt du 14 octobre 2014, la Cour de cassation avait considéré que l’employeur devait pouvoir prouver la remise du formulaire au salarié.

 

En a-t-on fini avec la remise en question du barème Macron ?

En a-t-on fini avec la remise en question du barème Macron ? Si l’avis rendu par la Cour de cassation le 17 juillet 2019 semblait avoir tari les discussions liées à la remise en question du barème Macron consistant à indemniser, par le biais de niveaux planchers et de...

lire plus

Le port de la barbe peut-il être limité?

Le port de la barbe peut-il être limité ? Si un règlement intérieur peut instaurer une clause de neutralité interdisant le port visible de tous signes politiques, philosophiques ou religieux sur le lieu de travail pour les salariés uniquement en contact avec les...

lire plus

Peut-on licencier un salarié pour cause de Covid 19?

Peut-on licencier un salarié pour cause de Covid 19 ?   Une entreprise qui a subi une perte importante de son chiffre d’affaires peut-elle envisager de licencier un ou plusieurs salariés pour cause de crise sanitaire et de baisse correspondant du chiffre d’affaires ?...

lire plus
Page 1 sur 101234510Dernière page »

RESTEZ INFORMÉS

La loi évoluant en permanence, il est toujours difficile de rester informé de chaque nouveau texte et de ses répercutions. Tous les trimestres, grâce à mes NEWS RH, vous recevrez un condensé des actualités marquantes du droit du travail et de la sécurité sociale qui peuvent impacter votre quotidien professionnel.

Merci, vous êtes désormais inscrit à notre liste, et recevrez les prochaines NEWS RH.

Pin It on Pinterest

Share This