Lettre de licenciement

Que se passe-t-il quand l’entreprise n’a pas mis en place les élections des représentants du personnel, aujourd’hui du comité social et économique (CSE) ?

L’employeur qui n’a pas accompli, bien qu’il y soit légalement tenu, les mesures nécessaires à la mise en place des représentants du personnel, sans qu’un procès-verbal de carence ait été établi, commet une faute qui cause un préjudice aux salariés, privés ainsi de la possibilité de représentation de leurs intérêts.

À défaut d’avoir organisé les élections professionnelles et notamment même si personne ne se présentait d’avoir obtenu un procès-verbal de carence, l’employeur est redevable de dommages-intérêts aux salariés privés de représentation et ce sans avoir approuvé le moindre préjudice.

Il suffit donc que le salarié constate l’absence de mise en place des élections professionnelles pour subir automatiquement un préjudice de ce fait et sollicite des dommages-intérêts devant le conseil de prud’hommes.

La sanction est automatique sauf à l’employeur de prouver qu’il a mis en place les élections et que personne ne s’est présenté en ayant établi un procès-verbal de carence conformément aux dispositions légales et réglementaires.

L’absence de procès-verbal de carence à d’autres lourdes conséquences en matière notamment de licenciement économique ou d’indemnisation en cas de licenciement pour inaptitude médicale.

L’employeur pourrait même être poursuivi au pénal pour délit d’entrave…

Il convient donc d’être prudent et de mettre en place les élections pour éviter le préjudice automatique de défaut de mise en place de ces élections d’une part et de sécuriser d’éventuels licenciement à venir pour motif économique ou pour inaptitude médicale d’autre part…

 

 

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Le débat sur le barème Macron est-il derrière nous?

En septembre 2019, la Cour d’appel de Paris avait validé l’application du barème mais n’avait pas exclu la possibilité d’y déroger au cas par cas.

Précédemment, la Cour de cassation, dans des avis rendus au mois de juillet 2019, avait validé l’application du barème mais il ne s’agissait que d’avis qui n’étaient donc pas obligatoirement à suivre par les Conseils de prud’hommes et Cours d’appel.

Dans un nouvel arrêt du 16 mars 2021, la Cour d’appel de Paris a eu, pour la deuxième fois, à prendre position sur l’application du barème Macron, barème plafonnant les dommages-intérêts pour licenciement déclaré abusif en fonction de l’ancienneté du salarié.

Dans cet arrêt du 16 mars 1021, la Cour d’appel de Paris a écarté l’application du barème au profit d’une salariée, âgée de 53 ans à la date de la rupture de son contrat, estimant que l’indemnisation que le barème prévoyait n’était ni adéquate ni appropriée à sa situation.

La Cour d’appel a donc octroyé des dommages-intérêts supérieurs « compte tenu de la situation concrète et particulière » de la salariée concernée.

Le barème dit Macron n’est donc pas une garantie absolue de plafond de condamnations d’une société en cas de licenciement reconnu abusif.

Encore faudra-t-il que le salarié concerné justifie d’un préjudice certain et supérieur à celui estimé par application du barème.

 

 

 

 

 

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