Lettre de licenciement

Faut-il toujours un accord d’intéressement pour verser la prime de pouvoir d’achat en 2020 ?

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat de 1000 €, instaurée par l’article 7 de financement de la sécurité sociale du 24 décembre 2019, pour être exonérée, devait être adossée à un accord d’intéressement et être versé avant le 30 juin 2020.

Pour encourager les entreprises à tout de même verser cette prime à ses salariés, et/ou favoriser les salariés qui ont continué à travailler malgré les contraintes liées à la crise sanitaire, le gouvernement a modifié les règles suivantes :

  • l’ordonnance ne rend plus obligatoire l’existence ou la conclusion d’un accord d’intéressement,
  • le montant de la prime est exonéré de cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu est de :
    • 1000 € maximum pour les entreprises dépourvue d’accord d’intéressement,
    • 2000 € maximum s’agissant des entreprises qui ont mis en œuvre un accord d’intéressement à la date de versement de cette prime et conclu avant le 31 août 2020,
  • la date de versement de la prime, qui était initialement prévue entre le 28 décembre 2019 et le 30 juin 2020, est prolongé jusqu’au 31 août 2020,
  • la prime peut être versée non seulement aux salariés en contrat de travail à la date de versement de la prime mais aussi aux salariés en contrat de travail au moment de la date de dépôt de l’accord collectif ou de la décision unilatérale instaurant la prime,
  • un nouveau critère permettant de moduler le montant de la prime selon le bénéficiaire est ajouté : « les conditions de travail liées à l’épidémie de Covid 19 » ; il s’ajoute aux autres critères existants à savoir la rémunération, le niveau de qualification et de classification, la durée de présence effective sur les 12 derniers mois et, pour les salariés à temps partiel, la durée de travail prévue au contrat.

Il est donc possible, si la société en a la capacité financière, de verser une prime exonérée de charges sociales et d’impôt sur le revenu en respectant certaines formes minimales.

 

 

 

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Le débat sur le barème Macron est-il derrière nous?

En septembre 2019, la Cour d’appel de Paris avait validé l’application du barème mais n’avait pas exclu la possibilité d’y déroger au cas par cas.

Précédemment, la Cour de cassation, dans des avis rendus au mois de juillet 2019, avait validé l’application du barème mais il ne s’agissait que d’avis qui n’étaient donc pas obligatoirement à suivre par les Conseils de prud’hommes et Cours d’appel.

Dans un nouvel arrêt du 16 mars 2021, la Cour d’appel de Paris a eu, pour la deuxième fois, à prendre position sur l’application du barème Macron, barème plafonnant les dommages-intérêts pour licenciement déclaré abusif en fonction de l’ancienneté du salarié.

Dans cet arrêt du 16 mars 1021, la Cour d’appel de Paris a écarté l’application du barème au profit d’une salariée, âgée de 53 ans à la date de la rupture de son contrat, estimant que l’indemnisation que le barème prévoyait n’était ni adéquate ni appropriée à sa situation.

La Cour d’appel a donc octroyé des dommages-intérêts supérieurs « compte tenu de la situation concrète et particulière » de la salariée concernée.

Le barème dit Macron n’est donc pas une garantie absolue de plafond de condamnations d’une société en cas de licenciement reconnu abusif.

Encore faudra-t-il que le salarié concerné justifie d’un préjudice certain et supérieur à celui estimé par application du barème.

 

 

 

 

 

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