Qu’en est-il du bilan de parcours professionnel dont devait bénéficier chaque salarié avant le 7 mars 2020 ?
L’employeur a l’obligation d’effectuer avec chacun des salariés un entretien professionnel tous les deux ans, règle imposée par la loi du 5 mars 2014.
Tous les 6 ans, l’entretien professionnel fait un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié. Cette durée s’apprécie par référence à l’ancienneté du salarié dans l’entreprise.
Sur les modalités d’entrée en vigueur de ce « bilan de parcours professionnel », l’administration a confirmé que la date d’échéance du premier bilan était fixée au 7 mars 2020.
Ce récapitulatif doit donner lieu à la rédaction d’un document dont une copie est remise au salarié et permet de vérifier que ce dernier a bénéficié au cours des six dernières années des entretiens professionnels et d’apprécier s’il a :
- suivi au moins une action de formation ;
- acquis des éléments de certification, par la formation ou par une validation des acquis de son expérience (VAE) ;
- bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle.
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le compte personnel du salarié (CPF) est abondé lorsque l’employeur n’a pas respecté ses obligations relatives à l’entretien professionnel et à l’état des lieux récapitulatif.
Les modalités d’appréciation du respect par l’employeur de ses obligations ont été modifiées par la loi « avenir professionnel » du 5 septembre 2018 puis une période transitoire a été mise en place par une ordonnance du 21 août 2019.
L’ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020 a reporté l’échéance des entretiens professionnels au 31 décembre 2020.
L’ordonnance suspend également jusqu’au 31 décembre prochain l’application des sanctions prévues à savoir le versement d’un abondement correctif sur le compte personnel de formation du salarié pénalisé d’un montant de 3000 €.
Il conviendra donc de ne pas oublier d’organiser et de formaliser ce bilan du parcours professionnel avant le 31 décembre 2020 pour éviter des sanctions pécuniaires.
Les dernières actualités du droit du travail
Retrouvez les dernières actualités qui impactent votre métier.
Conférences en entreprise
CONFERENCES EN ENTREPRISES Afin de vous sensibiliser et de vous aider dans vos problématiques de RH et de management, j’organise, en partenariat avec Séverine FAH, coach mental de Eff§Sens, des conférences GRATUITES en entreprise sur un format court (1H à 2H)....
Soirées entre collaborateurs et frais d’entreprise?
Les dépenses liées aux soirées organisées plusieurs fois par an entre collaborateurs sont-elles des frais d’entreprise, non soumis à cotisations sociales ? Plusieurs salariés se réunissaient trois fois par an pour prendre des repas à l’extérieur dans un restaurant...
En a-t-on fini avec la remise en question du barème Macron ?
En a-t-on fini avec la remise en question du barème Macron ? Si l’avis rendu par la Cour de cassation le 17 juillet 2019 semblait avoir tari les discussions liées à la remise en question du barème Macron consistant à indemniser, par le biais de niveaux planchers et de...