Lettre de licenciement

Qu’en est-il du bilan de parcours professionnel dont devait bénéficier chaque salarié avant le 7 mars 2020 ?

L’employeur a l’obligation d’effectuer avec chacun des salariés un entretien professionnel tous les deux ans, règle imposée par la loi du 5 mars 2014.

Tous les 6 ans, l’entretien professionnel fait un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié. Cette durée s’apprécie par référence à l’ancienneté du salarié dans l’entreprise.

Sur les modalités d’entrée en vigueur de ce « bilan de parcours professionnel », l’administration a confirmé que la date d’échéance du premier bilan était fixée au 7 mars 2020.

Ce récapitulatif doit donner lieu à la rédaction d’un document dont une copie est remise au salarié et permet de vérifier que ce dernier a bénéficié au cours des six dernières années des entretiens professionnels et d’apprécier s’il a :

  • suivi au moins une action de formation ;
  • acquis des éléments de certification, par la formation ou par une validation des acquis de son expérience (VAE) ;
  • bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle.

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le compte personnel du salarié (CPF) est abondé lorsque l’employeur n’a pas respecté ses obligations relatives à l’entretien professionnel et à l’état des lieux récapitulatif.

Les modalités d’appréciation du respect par l’employeur de ses obligations ont été modifiées par la loi « avenir professionnel » du 5 septembre 2018 puis une période transitoire a été mise en place par une ordonnance du 21 août 2019.

L’ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020 a reporté l’échéance des entretiens professionnels au 31 décembre 2020.

L’ordonnance suspend également jusqu’au 31 décembre prochain l’application des sanctions prévues à savoir le versement d’un abondement correctif sur le compte personnel de formation du salarié pénalisé d’un montant de 3000 €.

Il conviendra donc de ne pas oublier d’organiser et de formaliser ce bilan du parcours professionnel avant le 31 décembre 2020 pour éviter des sanctions pécuniaires.

 

 

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