somme élevée clause de non concurrence

La contrepartie à une obligation de non-concurrence particulièrement élevée est-elle systématiquement due au salarié ?

 

Le fait de fixer une contrepartie à la clause de non-concurrence d’un montant dérisoire est illicite, comme l’a indiqué à plusieurs reprise la Cour de cassation.

Qu’en est-il si cette indemnité est d’un montant particulièrement élevé ?

Dans cette affaire, non seulement la contrepartie à la clause de non-concurrence était particulièrement élevée (100 % des 24 derniers mois de salaire moyen cumulés) payable en une fois, soit une somme de 85 000 € environ, mais la société rencontrait également d’importantes difficultés financières au moment de la rédaction de la clause.

La Cour de cassation considère que la clause est dépourvue de cause licite ; en effet, dans le contexte économique décrit, la société octroie une compensation d’un montant disproportionné au regard des sujétions imposées au salarié et faisait en même temps obligation à l’employeur de procéder à son paiement en un seul versement, sans faculté pour celui-ci de lever la clause ce qui constituait des avantages exorbitants.

La Cour de cassation relève également que la pénalité prévue en cas de violation de l’obligation par le salarié était dérisoire (10 000 €) par rapport à la somme versée en contrepartie de l’application de la clause de non-concurrence (85 000 €).

La clause de non-concurrence était donc dépourvue d’effet à l’égard de la société, qui n’avait donc pas à la régler.

Cela signifie en pratique que les obligations réciproques entre l’employeur et le salarié soumis à une clause de non-concurrence doivent être équilibrées et cohérentes.

Les dernières actualités du droit du travail

Retrouvez les dernières actualités qui impactent votre métier.

Qu’en est-il de la réforme de l’assurance chômage?

Qu’en est-il de la réforme de l’assurance chômage?

Qu’en est-il de la réforme de l’assurance-chômage ?    La réforme de l’assurance-chômage prévue par décret du 26 juillet 2019 devait initialement intervenir le 1er avril 2020. Un premier décret du 14 avril 2020 avait décalé son application au 1er janvier 2021. Un...

lire plus
Conférences en entreprise

Conférences en entreprise

CONFERENCES EN ENTREPRISES   Afin de vous sensibiliser et de vous aider dans vos problématiques de RH et de management, j’organise, en partenariat avec Séverine FAH, coach mental de Eff§Sens, des conférences GRATUITES en entreprise sur un format court (1H à 2H)....

lire plus

Pin It on Pinterest

Share This